AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00644
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Après avoir relevé que l'administration des douanes produisait l'extrait de son registre de « prise en compte, de communication de la dette douanière, de mise en uvre du droit d'être entendu », dont il
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Pôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
, le montant des droits dus a été pris en compte dans le registre de prise en compte, de communication de la dette douanière et de mise en 'uvre du droit d'être entendu le 16 juin 2015 ; que l la dette
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