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198 859 résultats pour « prise en compte et communication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00644

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Après avoir relevé que l'administration des douanes produisait l'extrait de son registre de « prise en compte, de communication de la dette douanière, de mise en œuvre du droit d'être entendu », dont il

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603209b596b9184187715b94

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

, le montant des droits dus a été pris en compte dans le registre de prise en compte, de communication de la dette douanière et de mise en 'uvre du droit d'être entendu le 16 juin 2015 ; que l la dette

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294

Cassation

29 mars 2024

29 mars 2024

qui en tient lieu, doit nécessairement précéder la communication au débiteur du montant des droits à l'importation et qu'un tel déroulement chronologique des opérations de prise en compte et de communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00781

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

en compte et sa communication au redevable » ; que la prise en compte des droits de douane impose à l'administration de procéder à leur calcul dès qu'elle dispose des éléments nécessaires pour le faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00534

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Molenbergnatie NV, C -201/04), que pour être régulière cette communication doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Par conclusions du 25 janvier 2019, l'ordonnance de clôture étant intervenue le 08 janvier 2019, Mme [V] a sollicité sa révocation afin que ses dernières écritures et pièces soient prises en compte, sa

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304590_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, après prise en compte et communication, au cours de l'audience, de la pièce n° 13 en défense, qui remplace celle initialement produite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la seconde « service régional d'enquêtes de la douane de Chambéry : notification de résultats d'enquête, registre de prise en compte, de communication de la dette douanière et de mise en oeuvre du droit

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CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4df

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

qui en tient lieu, doit nécessairement précéder la communication au débiteur du montant des droits à l'importation et qu'un tel déroulement chronologique des opérations de prise en compte et de communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01142

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le comité et la société d'expertise font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes relatives à la communication directe par la société à son comité d'informations et documents supplémentaires et

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CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

, la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, que l'envoi au comité d'entreprise de documents d'informations incomplets ne constitue pas un refus de communication ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00052

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le comité est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième branches 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

en son paragraphe 1 que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte et en son paragraphe 3 que la communication au débiteur ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00696

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

et la communication, et qui collabore, pour l'édition du magazine J..., avec la société Excell communications (la société Excell) laquelle en assure la conception et la réalisation a, à compter de décembre

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TA

2ème chambre

DTA_2302879_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et de dialogue », que sont notamment prises en compte l'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

par l'ancien dirigeant et qu'il en ait été tenu compte pour la fixation du prix dans l'acte de cession du 11 juin 1998, alors que ces déclarations comptables contenaient de nombreuses anomalies et que

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300100_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les pièces justificatives sont celles exigés dans le formulaire de candidatures, aucune autre pièce ne sera prise en compte.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

financière au regard du free cash flow dans un communiqué de presse du 25 septembre 2001, avec l'annonce d'un free cash flow net positif des activités médias et communication alors qu'il était négatif

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TA

12eme chambre

DTA_2300457_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

et de dialogue ", que sont notamment prises en compte l'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux

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CC

cr

6137269dcd580146774270b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

pas contesté par le prévenu que les factures présentées par les fournisseurs étaient entièrement prises en charge par la commune dont le prévenu en sa qualité de maire, était, pour les seules années

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