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1 587 résultats pour « privilege du tresor »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 881
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.
Article R663-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ; 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège
Article L663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan. III.
Article Annexe
CHARTE DE DEONTOLOGIE A DESTINATION DES COLLABORATEURS DE L'AGENCE FRANCE TRESOR Les collaborateurs de l'Agence France Trésor s'engagent à respecter les obligations et à se comporter en accord avec les prescriptions figurant dans le présent document.
Article 2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ; 3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ; 4° Le privilège du vendeur de meuble ; 5° Le
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor. 7.
Article L643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège
Article 36
finances de 2e classe 2e échelon Receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon Receveur-percepteur du Trésor public de 1er échelon Ancienneté acquise Inspecteur du Trésor public hors métropole
Article 38
Toutefois, en ce qui concerne les ventes d'immeubles publiées à partir du 1er mars 1955, le privilège du vendeur ou du prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition, prévu à l'article 2379 du code civil, ne pourra être conservé, à partir de cette
Article 10
Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. 2.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Article 6
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion en euro le 31 décembre 1998 des valeurs du Trésor au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Bons du Trésor
Article L327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes.
Article 114
La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation
Article L143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 lorsqu'ils sont soumis aux délais
de 1 re Ancienneté acquise 1 er Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise 2 e 3 e Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise majorée de 3 ans 2 e Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise
Article L5114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 38
Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :
Article 16
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de recouvrement du Trésor Agents de recouvrement principal de 2e classe du Trésor Agents de recouvrement principal de 1re classe du Trésor Agent d'administration du Trésor public de 1re
Article L465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94
ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion
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