X..., ès qualités, soutenait que Mme A... n'ayant produit au passif de la liquidation des biens de la société AFO qu'une créance à titre hypothécaire et non à titre privilégié spécial " privilège de vendeur

pour la somme de 1 881 587,51 francs le 23 juillet 1992 ; que l'acquéreur a été déclaré en liquidation judiciaire le 3 janvier 1994 ; que la Caisse centrale des Banques populaires a fait inscrire un privilège

au passif de la société La Fourmi en vertu du privilège de prêteur de deniers inscrit à l'hypothèque de Thonon-les-Bains, privilège reporté sur le prix d'adjudication des biens immobiliers, soit la somme

, au sens des articles L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, en vue du paiement des cotisations correspondantes ; qu'en revanche, ce privilège, du reste assimilé en rang par l'article

relevé appel de cette décision ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre chirographaire les créances fiscales, déclarées au redressement judiciaire de la société à titre privilégié

" ; que, selon l'article L.243-5 précité, "les sommes privilégiées... doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe et l'inscription conserve le privilège pendant deux années et trois mois

, n'interdisaient pas que soient respectées les règles impératives prévues en matière de procédures collectives ; que, d'après celles-ci, tous les créanciers même privilégiés, étaient soumis à l'obligation

règlement définitif de la procédure de distribution ouverte, alors que, d'une part, en cas de distribution par contribution, le prix à colloquer est attribué en priorité aux créanciers titulaires d'un privilège

Le privilège prend rang à la date dudit acte. 6.

000 francs et, la seconde, un prêt de 3 150 000 francs, destinés à l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage industriel ; que ces prêts ont été garantis par la subrogation des prêteurs dans le privilège

de celle-ci, lors de la répartition du prix de cession ; qu'en énonçant que le jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de commerce "ayant ordonné la radiation des deux privilèges par suite du

une seule comportait une construction moyennant le prix de 235 000 francs, payé partiellement au moyen d'un prêt de 170 000 francs consenti par la banque La Hénin ; que ce prêt était garanti par le privilège

privilégié avait, dans le cadre de la liquidation judiciaire, concouru à la répartition des dividendes entre créanciers privilégiés dans la proportion de ses créances totales, le dividende payé par le

C... a été admis, par arrêt de la même cour du 18 juin 1986, au passif privilégié de la société "Café de la Commanderie", (la société) à concurrence d'une somme de 177 308 francs pour le principal de sa

l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a admis la Société civile pour la perception et la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) au passif privilégié

A..., médecin, spécialiste en urologie, une convention d'exercice privilégié ; qu'en 2007, un praticien, bénéficiant au sein de la clinique du même statut dans la même spécialité, s'est associé à un autre

(Reims, 18 décembre 1996), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété, au profit du département de l'Aube de parcelles leur appartenant d'écarter la notion de terrain privilégié

d'un immeuble ayant appartenu à un débiteur en liquidation des biens colloqué les créanciers hypothécaires avant le syndic Mme A... qui se prévalait pour le paiement de ses frais et honoraires du privilège