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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

9 décembre 2020

à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00278

Cassation

28 mai 2026

du Trésor par l'administration publique est limitée au montant des sommes dues par le redevable pour lesquelles l'administration bénéficie du privilège ; qu'à supposer même que le privilège du Trésor

Source officielle

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613723bacd5801467740d63b

23 janvier 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

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61372427cd58014677412fab

7 avril 2004

dit de pluviôse est que ce privilège ait été conservé et que le comptable ne se soit pas dessaisi des fonds avant que le fournisseur ait manifesté son intention de se prévaloir de ce privilège, qu'il

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613723bacd5801467740d636

23 janvier 2001

en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout

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613723bacd5801467740d637

23 janvier 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

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613723bacd5801467740d638

23 janvier 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

comm

613723bacd5801467740d639

23 janvier 2001

en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout

comm

613723bacd5801467740d63a

23 janvier 2001

en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout

comm

613723bacd5801467740d63c

23 janvier 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

comm

613723bacd5801467740d63f

23 janvier 2001

en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout

comm

613723bacd5801467740d640

23 janvier 2001

en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout

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613723bacd5801467740d641

23 janvier 2001

en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout

comm

6137238bcd5801467740b31d

19 décembre 2000

en vertu du privilège dit de Pluviôse, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement

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6137238bcd5801467740b31e

19 décembre 2000

en vertu du privilège dit de Pluviôse, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement

comm

613723a9cd5801467740c9bd

23 janvier 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

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61372681cd580146774261a0

23 janvier 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

comm

61372666cd58014677425429

19 décembre 2000

en vertu du privilège dit de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant

soc

6137237bcd5801467740a580

6 juin 2000

respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que l'employeur peut, après avoir pris en considération l'ensemble des critères régulièrement arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier

comm

613723a9cd5801467740c9be

23 janvier 2001

en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout