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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

61372587cd5801467741e81e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Annie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de

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CC

cr

61372587cd5801467741e823

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Noëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune et

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e824

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000

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cr

61372588cd5801467741e91b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés au paiement de quatre amendes de 2 000

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cr

61372588cd5801467741e91c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ;

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cr

61372588cd5801467741e91d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs

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cr

61372588cd5801467741e91e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000

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cr

61372589cd5801467741e91f

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Marc, CLEMENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés au paiement de 5 amendes de 2 000 francs

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e922

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000

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cr

61372589cd5801467741e924

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991 qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de trois amendes de 2 000 francs chacune ;

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cr

6137258ecd5801467741ebd0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 février 1992, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs

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cr

6079a8999ba5988459c4e2ed

Cassation

11 juillet 1967

11 juillet 1967

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 15 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES

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cr

6079a83d9ba5988459c4c30d

Cassation

23 février 1987

23 février 1987

François du chef de pratique de prix illicites. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Attendu que X...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648099

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

: "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e649

Cassation

3 décembre 1979

3 décembre 1979

COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES POUR AVOIR PERCU DES HONORAIRES POUR GESTION DE CHAUFFAGE ET DES ESPACES VERTS CONFIES EN REALITE PAR DES CONTRATS A DES ENTREPRISES SPECIALISEES ; " AUX MOTIFS

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61372587cd5801467741e822

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Jean-François, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4a7

Cassation

14 mai 1969

14 mai 1969

DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, POUR PERMETTRE A CES PREVENUS DE SOLLICITER LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE; VU L'ORDONNANCE

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cr

613724f1cd58014677419ac5

Cassation

27 avril 1987

27 avril 1987

J., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 février 1986 qui l'a condamné du chef de pratique de prix illicites à une amende de 75.000 francs ; Vu le

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008081482

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 37 et 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, que les ententes sont assimilées à la pratique de prix

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cr

6079a8089ba5988459c4b9de

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION

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