Annie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de

Noëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune et

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés au paiement de quatre amendes de 2 000

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ;

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000

Marc, CLEMENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés au paiement de 5 amendes de 2 000 francs

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991 qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de trois amendes de 2 000 francs chacune ;

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 février 1992, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 15 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES

François du chef de pratique de prix illicites. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Attendu que X...

: "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.

COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES POUR AVOIR PERCU DES HONORAIRES POUR GESTION DE CHAUFFAGE ET DES ESPACES VERTS CONFIES EN REALITE PAR DES CONTRATS A DES ENTREPRISES SPECIALISEES ; " AUX MOTIFS

Jean-François, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2

DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, POUR PERMETTRE A CES PREVENUS DE SOLLICITER LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE; VU L'ORDONNANCE

J., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 février 1986 qui l'a condamné du chef de pratique de prix illicites à une amende de 75.000 francs ; Vu le

; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 37 et 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, que les ententes sont assimilées à la pratique de prix

GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION