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DÉCISION / ECLI

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6079a80f9ba5988459c4bbaf

Cassation

5 décembre 1977

5 décembre 1977

(CLEMENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AVRIL 1977, QUI L'A CONDAMNE A 40000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE.

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cr

6079a8979ba5988459c4e0e7

Cassation

14 janvier 1969

14 janvier 1969

(JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MARS 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b91c

Cassation

2 octobre 1978

2 octobre 1978

ILLICITES, POUR DEFAUT DE DEPOT DE TARIFS ET HAUSSE ILLICITE PAR RAPPORT A CELLE AUTORISEE PAR L' ACCORD DE PROGRAMMATION DU 9 AOUT 1973 ; " AU MOTIF QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA VENTE A PRIX ILLICITES

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cr

6079a8989ba5988459c4e2a0

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

(MARTHE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 100 000 FRANCS D'AMENDE L COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

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cr

6079a8179ba5988459c4bce8

Cassation

27 octobre 1980

27 octobre 1980

que son prix de vente est excessif, le prévenu l'ayant acquis de son importateur pour une somme de 13 000 francs ; Attendu que, poursuivi du chef de pratique de prix illicites pour avoir, en violation

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cr

613724fecd5801467741a169

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

F., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 26 septembre 1986, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés chacun d'eux à 2.000 francs d'amende

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b923

Cassation

10 novembre 1980

10 novembre 1980

COUPABLE D'INFRACTION QUALIFIEE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET LA SOCIETE LAGRANGE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE X... ; " AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE EN CAUSE QUI EDITE UNE REVUE D'ANNONCES IMMOBILIERES

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cr

6079a8459ba5988459c4c421

Cassation

2 mars 1987

2 mars 1987

(Jean-Claude), - la SARL " ADI Dépannage ", contre un arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 1985 qui, pour pratique de prix illicites et infractions

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cr

6079a8129ba5988459c4bca7

Cassation

19 décembre 1977

19 décembre 1977

), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 14 SEPTEMBRE 1976, QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION A, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR PRATIQUES DE PRIX

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6079a7f19ba5988459c4b67e

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b62e

Cassation

1 juin 1981

1 juin 1981

JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 76-121 P DU 23 DECEMBRE 1976 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE

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6079a83d9ba5988459c4c311

Cassation

23 février 1987

23 février 1987

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1986, qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour pratique de prix illicites et pour défaut de publicité

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6079a88e9ba5988459c4df24

Cassation

3 novembre 1970

3 novembre 1970

(JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 15 MAI 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; 3 NOVEMBRE 1970 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE

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6079a8b29ba5988459c4e9de

Cassation

14 décembre 1966

14 décembre 1966

QUE LES DOMAINES D'APPLICATION DES DEUX TEXTES INVOQUES A SAVOIR, L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET CELUI DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 EN CE QU'ILS DEFINISSENT LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX

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6079a7ff9ba5988459c4b917

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

30 JUIN 1945, 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, " EN CE QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX

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6079a8af9ba5988459c4e6bd

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES.

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6079a87f9ba5988459c4d8f4

Cassation

18 novembre 1965

18 novembre 1965

ILLICITE SONT DISTINCTS, LA PREMIERE INFRACTION ETANT SPECIALE AUX HAUSSES INJUSTIFIEES SUR LES VINS, DANS UN REGIME DE LIBERTE DES PRIX, LE SECOND VISANT EN GENERAL TOUTES LES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES

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6079a8999ba5988459c4e2ed

Cassation

11 juillet 1967

11 juillet 1967

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 15 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES

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6079a83d9ba5988459c4c30d

Cassation

23 février 1987

23 février 1987

François du chef de pratique de prix illicites. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Attendu que X...

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6137253fcd5801467741c2e5

Cassation

30 décembre 1992

30 décembre 1992

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991 qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes

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