AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, ( ) et qui comporte la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coprodaf, société à responsabilité

convenu était dès l'origine celui devant découler de l'application mathématique de l'indice et cet indice impliquant précisément un loyer de 144 108 francs et non de 114 108 francs ce qui correspondait

de vente d'un bien fixé par référence au prix convenu dans un contrat conclu par l'une des parties avec un tiers, un tel prix pouvant être fixé sans nouvel accord des parties ; qu'en décidant que la promesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fructicomi, dont le siège est ..., prise en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, la société Groupe Canal plus avait non seulement méconnu les engagements n° 22 et 34 pris devant le ministre mais également le protocole du 19 janvier 1999 conclu avec la société Parabole Réunion, la

CHAUVIN, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° A 15-10.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Un nom revient dans toutes les conversations : celui de Y... T. » (ibid.), que M.

Par acte sous seing privé du 24 mars 2016, les parties sont convenues de ramener à 75 000 euros le prix du fonds et à 525 000 euros celui des murs. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de Sécurité Mangal, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

pénale ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme il l'y invitait dans ses conclusions d'appel, si le paiement par la société Procom de 95 % du prix convenu, ne justifiait pas une diminution

[J] « ne démontrent pas, devant la cour, l'existence et le contenu » du mandat de M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2298 F-D Pourvois n° N 16-16.198 à Y 16-16.208 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... a assigné la fédération en paiement de primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur