débiteur en liquidation visant à être relevé et garanti par le débiteur en liquidation judiciaire, de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des emprunts souscrits antérieurement à l'ouverture

viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 297 du Code de procédure

; que la procédure administrative, antérieure à la plainte, s'en est trouvée viciée et ne peut être regardée comme constituant le soutien de l'action publique ; "alors que, premièrement, à supposer

l'article 305-1 à l'exercice du droit qui appartient à la défense d'invoquer les nullités de la procédure antérieures à l'ouverture des débats, est inapplicable lorsque les faits, objet de l'accusation

[Y] (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 23 septembre 2004 ; que la procédure, clôturée pour insuffisance d'actif le 9 juin 2005, a été reprise le 20 janvier 2011 à la requête de la

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ; que le premier juge

763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 9.

débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que, dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel, "la débitrice

Faits et procédure 1.

contradictoire renforcé devant cette commission, dès lors que c'est à ce stade que les termes du débat sont définitivement fixés ; qu'en l'espèce, cette procédure n'a pas été respectée puisque la caisse

de l'article L 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 seule applicable en l'espèce eu égard à la date d'ouverture de la procédure collective de la Sycim,

Faits et procédure 2.

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2, 145-1 et 593 du Code de procédure

civle ; 3 ) qu'en l'absence de tout élément factuel régulièrement versé aux débats qui aurait justifié l'usage et la détention par M.

d'office des actes de procédure antérieurs à l'avis de fin d'information donné le 3 juillet 2001, sans inviter les parties à en débattre, la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

de la procédure.

2025F11495 - 2612000006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168 CHAMBRE DES PROCEDEURES

Faits et procédure 1.