Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite qui cache un licenciement pour motif disciplinaire sans respect de la procédure

en ce sens, le non-respect de la procédure conventionnelle, règlementaire ou statutaire de licenciement ne constitue pas une irrégularité de fond privant celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant

X... était privé de cause réelle et sérieuse pour ne pas avoir été prononcé par le Conseil d'Administration du Personnel, ce qui aurait constitué une méconnaissance d'une procédure conventionnelle de licenciement

51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics ; 3°/ que la mise en oeuvre d'une procédure conventionnelle plus favorable que la procédure légale justifie une dérogation

afflictives ou infamantes ou infamantes seulement, par contre en ce qui concerne les infractions relatives à la profession de banquier, il suffit que l'agent ait " commis " l'une de ces infractions ; que la procédure

de la salariée tendant à se voir allouer une provision de six mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect par l'employeur de la procédure

Décision 77-92 DC - 18 janvier 1978 - Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) - Conformité

collective ; qu'ainsi la procédure conventionnelle de licenciement n'a pas été respectée ; que les formalités particulières imposées par la convention collective préalablement au licenciement constituent

[X] ; qu'en jugeant néanmoins que ‘'la procédure conventionnelle n'a pas été respectée'‘, au motif inopérant que ‘'ce procès-verbal ne mentionne aucune mise au vote ni un vote effectif de la délibération

, qu'en ses trois premières branches le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; Attendu, en second lieu, que le non-respect de la procédure

X... par son employeur; que la procédure légale de licenciement n'exclut pas la mise en oeuvre de procédures conventionnelles qui donnent au salarié des garanties supplémentaires; que les dispositions

; que le recours est suspensif ; que le déconventionnemment n'est définitif qu'à partir du moment où les procédures conventionnelles sont épuisées ; que le prestataire conserve, de plein droit, la possibilité

[W], la composition du conseil était la même que lors de la première réunion qui s'était déroulée le même jour, aurait déduire de ses propres énonciations, que la procédure conventionnelle de licenciement

conventionnelle commence dès la convocation à la première partie de cet entretien ; - le délai d'un mois n'a pas à s'appliquer pendant la procédure conventionnelle mais uniquement lors de son engagement

16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-13, paragraphe 1, du Code du travail et 6 de l'accord annexé à l'article 1 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

la procédure conventionnelle et obligatoire selon la procédure légale) et le respect d'un certain délai avant la notification du licenciement (3 jours après la convocation informant le salarié du licenciement

soutient que l'employeur a méconnu la procédure conventionnelle de rupture, en ne convoquant pas la commission de recours interne dans le délai imparti et privant en conséquence la rupture de cause réelle