AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008043150
28 février 2001
28 février 2001
de la spécialité Vioxx sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé et d'enjoindre sous astreinte au ministre de procéder
Source officiellePage 2 sur 16904
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008045392
13 février 2001
13 février 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifier