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2 SS

CETAT:CETATEXT000008110074

15 mai 2002

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ..." ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008043067

Admin. suprême

1 février 2001

administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068527

27 août 2001

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008067811

21 mars 2001

les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008067798

20 mars 2001

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008069712

31 mars 2001

le justifie ..." ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ;

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036558

30 janvier 2001

alinéa 2), L.521-2, L.522-3, L.523-1 (alinéa 2), R.522-10 et R.523-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

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CETAT:CETATEXT000007691167

29 janvier 1986

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.103 du code des tribunaux administratifs, relatif à la procédure de référé, "La décision du président du tribunal

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008069668

2 mars 2001

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 2 Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008038497

26 janvier 2001

2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027113333

19 octobre 2001

54-03 Procédure. Procédures d'urgence.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008018896