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140 354 résultats pour « procédure de sanction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007779

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

procédure de sanction ; que l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande, d'une part, l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse d'engager la procédure de sanction fixée aux articles

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058340

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

TELESPECTATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il engage une procédure

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060621

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de sanction soit engagée à l'encontre de la société Métropole Télévision (M6) ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société M6

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923007

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Luçon (85400) ; l'association Radio Sud-Vendée-Pictons demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 12 décembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a engagé la procédure

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688278

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Si elle décide l'ouverture d'une procédure de sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192739

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

l'Association demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager une procédure

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284565

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Ils portent la mention des sanctions encourues.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404100_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - la procédure de sanction est irrégulière dès lors que la CPAM des Pyrénées-Orientales a commis un manquement en omettant de procéder à une mise en demeure préalable du centre médical

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00612

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

X..., soutenant qu'il résultait des termes d'un courriel émis par l'avocat de l'AMF dans une instance qui les opposait à celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris que la procédure de sanction

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

de sanction : Considérant qu'il résulte des articles R. 310-11 et R. 310-18 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 15 juillet 2004, que la décision d'ouvrir la procédure de sanction

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092927

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Par suite, la commission s'estime incompétente pour se prononcer sur les demandes de conseil qui l'amèneraient à connaître de faits susceptibles de donner lieu à l'engagement d'une procédure de sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302793_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A B conteste le courrier du 12 juillet 2023 par lequel l'adjoint délégué à la dynamique commerciale de la commune de Nancy l'a informé de ce qu'une procédure de sanction sera engagée à son encontre.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107625_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un avis en date du 21 janvier 2021, la CADA s'est déclarée incompétente en raison de l'existence d'une procédure de sanction engagée à l'encontre des requérants sur le fondement des articles L. 824

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

1986 et du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la procédure de sanction devant cette autorité sont contraires aux principes d'impartialité et d'équité du procès rappelés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200005

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd46cdc6046d4792249c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 24 avril 2025, la Directeur de la Caisse l’a informé de la mise en œuvre de la procédure de sanction administrative et du prononcé d’une pénalité financière pour un montant de 1 483 euros.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847544

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Sur la compatibilité de la procédure de sanction de l'ANAH avec les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141364

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

de l'instruction les éléments qui ont conduit l'Autorité à renoncer à poursuivre la procédure de sanction ; Considérant toutefois que si les dispositions invoquées du I de l'article D. 311 du code des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602012

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Les requérantes soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la procédure de sanction récemment engagée par la Confédération nationale du Crédit Mutuel sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401242_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : - la décision a méconnu l’article R. 311-29 du code de l’énergie en ce que, la procédure de sanction a été conduite par le préfet du département de la Creuse et non par le préfet de

Source officielle