AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008007779
6 avril 1998
6 avril 1998
procédure de sanction ; que l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande, d'une part, l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse d'engager la procédure de sanction fixée aux articles
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CETAT:CETATEXT000008058340
15 novembre 2000
15 novembre 2000
TELESPECTATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il engage une procédure
Source officielle