préalable au licenciement de Mme B.

été respectée la procédure préalable au licenciement s'impose à lui par l'effet de la nullité qui entache la rupture du contrat de travail, mais, en cas de refus du salarié protégé d'être réintégré, l'employeur

de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Sur la régularité de la procédure préalable au licenciement : Considérant que M.

intervenu sans observation de la procédure préalable est sans conséquence sur les effets de la rupture du contrat de travail, laquelle est certaine et définitive à la réception de la notification du licenciement

(lettres des 3 et 26 août 1987) et que l'inspecteur du travail avait souligné qu'il ne pouvait être question de procéder à un licenciement sur la base d'une loi de finances non encore votée au parlement

, mettre en oeuvre la procédure préalable au licenciement; qu'en l'espèce, la preuve que la décision de licencier la salariée avait été prise avant que celle-ci ne soit convoquée à l'entretien préalable

CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE M X..., QUI AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE L' ETOILE DE PROVENCE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE PREALABLE A SON LICENCIEMENT,

de licenciement de M.

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI IMPOSE SEULEMENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE TENIR POUR CONSTANT QUE LORS DE LA PROCEDURE

correctionnel, et déclarer Gérard X..., en qualité de gérant de la société, coupable d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'arrêt se borne à relever que le prévenu n'a pas suivi la procédure

pas fait droit à cette demande ; ALORS QUE l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 (abrogé par la loi du 25 juin 2008), en ce qu'il écarte les dispositions générales relatives à la procédure

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de preuve de l'acceptation ne pouvait justifier le licenciement et qu'en statuant par des motifs contradictoires, la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

son licenciement ; qu'après avoir régularisé la procédure préalable au licenciement, la société Solor a présenté le 2 février 1984 une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui se fondait, outre

d'établissement concernée et alors que Mme A n'est pas employée par la Polynésie française mais par l'OPH, qui est une personne distincte, l'administration ne pouvait légalement considérer que la procédure

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la procédure préalable au licenciement de M.

préalable de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable au licenciement en raison de l'existence d'une décision de licenciement prise avant tout entretien doit être écarté. 13.