arrêtée au 4 janvier 2016, la somme de 2.157,12 € au titre des réparations locatives, soit la somme totale de 6.549,61 € après régularisation et déductions des créances des locataires au titre des provisions

2025,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges en cours, qui sera révisée annuellement en fonction de la valeur locative,condamner le locataire

A... disposait de tous les éléments nécessaires pour mener à bien les recouvrements litigieux ; qu'elle précisait, à cet égard, que le séquestre connaissait les locataires intéressés, les logements concernés

titre locatif et prononcer leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 1999 et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Le Rolland ont fait opposition; Attendu que l'Office fait grief au jugement de déclarer les consorts Le Rolland recevables en leur opposition et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen,

(les consorts T...) un congé à effet du 31 décembre 2004 ; que, la société [...] ayant continué à occuper les terrains au-delà de cette date pour procéder à un réaménagement conforme aux prescriptions

Faits et procédure 1.

de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire

Le 6 mars 2019, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat de la région grenobloise Actis (le bailleur) a validé un plan de concertation locative élaboré avec les associations de locataires

complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Les consorts [W]-[X] apparaissent irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge (…) Si le locataire se libère

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a, du 17 mars au 2 juin 2020, cessé son activité dans la résidence concernée puis a enregistré un taux d'occupation