X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice de caractère personnel ; qu'il a ensuite

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

Par ordonnance du 24 avril 2025, le magistrat saisi a déclaré la requête irrecevable en raison de son absence de conformité aux exigences de l'article R. 249-19 du code de procédure pénale. 6.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces de la procédure

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces de la procédure

    La procédure pénale contre le requérant 24.

L’équité du procès pénal ne peut s’apprécier que dans le contexte de l’ensemble des règles qui régissent la procédure pénale, et en particulier des principes fondamentaux qui définissent le modèle de procédure

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures pénales, ainsi qu'à des violations de la Convention pour les autres griefs soulevés par

L’article 356 alinéa 4 du code de procédure pénale, norme qui correspond à l’article 355 alinéa 2 du code de procédure pénale (ATF 142 IV 158 consid. 3.5 p. 162), doit être interprété en considération

    Le code de procédure pénale russe 56 .     L’article 56 (Témoins), dans sa version en vigueur au moment des faits, était ainsi libellé   : «   1.

    La procédure pénale 5.     Le requérant est né en 1938 et réside à Istanbul. 6.

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

109 du code de procédure pénale ( Tomé Mota c.

repos dominical, à 20 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 alinéa 3 et de l'article 512 du Code de procédure

[Le second requérant] étant mineur, la procédure de l’amende forfaitaire ne lui est pas applicable (art. 524 du code de procédure pénale / art. 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant