provisoires en date du 6 juin 2025, par laquelle il a notamment : Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal

, 147, 149 et 150 à 153, annexe IV du CGI, 154 annexe IV du même Code), la citation a visé les textes prévoyant les sanctions (articles 1791, 1797, 1804 B et 1822 du Code général des Impôts) ; d'où

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, non dubitatifs, que le

de transport sur les lieux dressé le 20 juin 1990 (pièce cotée D 263) et de toute la procédure subséquente ; "alors que la chambre d'accusation aurait dû annuler d'office ce procès-verbal qui, au lieu

et non la citation qui fonde les poursuites et détermine l'étendue de la saisine de la juridiction ; "alors, d'une part, que, si les procès-verbaux annexés à la citation délivrée par l'administration

l'affaire a été renvoyée au 14 mai 1997, pour audition des policiers en qualité de témoins ; Attendu qu'à cette audience le ministère public a versé aux débats le rapport d'enquête de l'IGS et les procès-verbaux

Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ; Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 entre l'Urssaf Ile de France

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES et - Madame [W] [L] [N] Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire

X... n'a pas été amené à présenter ses observations par procès-verbal annexé à la demande d'extension adressée aux autorités espagnoles en violation des dispositions des articles 695-18 à 695-20 du code

X... des Y... de conclure les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées dans un état annexé, que la seule pièce annexée aux statuts est le procès-verbal de l'assemblée générale de

JUGEMENT Vu la requête introductive d’instance déposée le 14 Novembre 2023; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi 07 Janvier 2025 par

LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : JUGEMENT Vu la requête introductive d’instance déposée le 15 Mars 2023; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal

A L'ACCUSE, LE 8 JANVIER 1979 A 12 H 15, L'ARRET DU 4 JANVIER 1979 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, L'ARRET DU MEME JOUR ORDONNANT UN TIRAGE AU SORT DE JURES COMPLEMENTAIRES, ET LE PROCES-VERBAL

Evelyne, entendu pour la seconde fois au cours des débats, ayant varié dans ses dépositions, sur ordre exprès du président, le greffier a dressé un procès-verbal des nouvelles dépositions, annexé au présent

Procureur général, près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en son Parquet, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

X... ; "aux motifs que, si dans les pièces annexes du rapport de l'expert, figurent des procès-verbaux paraissant issus d'une autre procédure, il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'annuler

Ce procès-verbal est annexé à l'ordonnance sur mesures provisoires du 14 janvier 2025. Mme [Z] [F] a fait signifier ses dernières conclusions par RPVA le 14 novembre 2025. M.

hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2021 constatant le principe de l’acceptation de la rupture du mariage et le procès-verbal