Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 092 résultats pour « procréation ou gestation pour le compte d'autrui »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 092 résultats pour « procréation ou gestation pour le compte d'autrui »
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Article L421-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 56
poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes utilisé pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale, lorsque le transport n'est pas effectué pour le compte
Article R2142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 56
La vigilance en assistance médicale à la procréation a pour objet de :
Article L1111-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 57
Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie,
Article 434-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
Article R1127-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
La recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ne peut être réalisée que si les conditions d'accès et de réalisation de l'assistance médicale à la procréation mentionnées aux articles L. 2141
Article R2142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 56
Les acteurs du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation sont :
Article 263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats
Article R2141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple ou d'une femme non mariée à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil
Article 726-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Le vol commercial de transport aérien s'entend de tout mouvement d'un aéronef exploité dans le cadre d'une activité économique et ayant pour objet d'acheminer, pour le compte d'autrui, des passagers ou des marchandises d'un point d'origine à un point
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi
Article R2142-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 55
Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation est chargé de :
Article L2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82
Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé.
Article R2143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ; II.
Article Annexe 12
ATTESTATION DE FORMATION SPÉCIALISÉE AUX GESTES ET SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité
Article R2142-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 43
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine assure la mise en œuvre du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.
Article 132
Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui peuvent être déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et
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