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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402110_20260319
19 mars 2026
A... a été classée sans suite faute pour ce dernier d’avoir fourni les trois derniers avis d’imposition, dont la production a été sollicitée le 5 décembre 2023. M.
comm
61372661cd580146774251d4
27 octobre 1998
à son fait, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date d'expiration du délai de production, mais a tenu compte du retard postérieur à cette date, a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part
Donne défautc/M. X
613720d3cd580146773eeb7c
12 avril 1988
X..., ayant constaté une baisse de rendement de ses poules pondeuses et estimant que cette baisse était due à la qualité des produits alimentaires qui lui étaient fournis par la société SICA-NC (société
6079d6799ba5988459c5b512
2 mai 1972
LA SECURITE SOCIALE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, EN CONSTATANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA TARDIVETE DE LA PRODUCTION N'EST PAS DUE A LEUR FAIT, ET QU'EN L'ESPECE,
6079d6849ba5988459c5bb8b
15 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 JUILLET 1975) D'AVOIR RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS
6079d6849ba5988459c5bc04
15 décembre 1977
1969 ET DU 15 JUILLET 1970 EN VERTU DESQUELLES LES CREANCES PASSEES AUPRES D'ORGANISMES DE CREDITS AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT NE POUVAIENT ETRE PRODUITES AU PASSIF, LA TARDIVETE DE LA PRODUCTION
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00546
28 septembre 2022
pour l'année 2013 au titre du contrat de production Codisem.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03772_20231206
6 décembre 2023
le projet accentuera le phénomène de saturation et d'encerclement déjà quantifiable dans le secteur et causerait des pertes financières à la Ferme éolienne de Moquepanier en raison d'une perte de production
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f3
16 janvier 2020
Les 15 juillet 2015, 1er septembre 2015 et 1er avril 2016, Mme [O] et la société Mécanos production ont signé trois contrats à durée déterminée d'usage prévoyant un salaire journalier de 250 euros pour
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
Pour les biens produits par l'entreprise, du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25cafd
21 octobre 2025
régularisées le 23 avril 2024, elle demande à la cour de prononcer la nullité du jugement rendu par le conseil de Prud'hommes, de la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et notamment d'ordonner la production
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255
12 mars 2025
[X] [J], en qualité de mandataire ad hoc de la société Dune, 2°/ à la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00274
28 mai 2026
ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200088
28 janvier 2021
(le cotisant), un appel de la cotisation subsidiaire maladie due, pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (la PUMA). 2.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312
Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête doit être regardée comme étant dirigée contre la délibération modifiée en tant qu'elle concerne la redevance due au titre des installations de production
ECLI:FR:CCASS:2016:C200342
10 mars 2016
[U] a formé opposition à plusieurs contraintes décernées par la caisse du régime social des indépendants Auvergne (la caisse) pour le paiement de cotisations dues au titre du troisième trimestre de l'année
613724a2cd580146774171dd
7 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant vendu des lots dans un immeuble
Pôle 4 - Chambre 3
65a0f0bf5bbe450008b2d061
11 janvier 2024
Par courrier du 06/07/2020 le bailleur a adressé à la SARL Résilience Productions les factures de loyers, en précisant qu'elles restaient dues malgré la période d'urgence sanitaire.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640
14 novembre 2018
Y... et cinq autres personnes ont été engagés par la société Caterpillar en qualité d'agent de production ou de coordonnateur ; qu'ils travaillaient en horaires de soir ou de nuit ; que courant 2008, la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443
8 mars 2017
Cette condition d'allocation de production s'accompagne de l'engagement de maintien des productions actuelles et ensuite des productions Zephyr sur le site d'Amiens pendant une durée minimum de 5 ans avec
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