I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Article L132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code minier (nouveau)

Le barème de la redevance est fixé comme suit : Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ.

Article D752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. La caisse de mutualité sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.

Article R626-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

Article Tableau n° 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Affections dues aux rickettsies DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES A. - Rickettsioses : Manifestations cliniques aiguës. 21 jours A. - Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés

Article 10

—

l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées et notamment si les sommes dues

Article L5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage : a) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai

Article 30-2

—

Le cas échéant, le coût de revient de la production d'un fournisseur est évalué en prenant en compte le coût de revient de la production des sociétés liées implantées sur le territoire national.

Article R342-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85

Code de l'énergie

Ces indemnités ne sont dues que si l'installation est achevée.

Article R653-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du présent chapitre.

Article 27

—

Les indemnités dues aux bénéficiaires du présent décret comprennent : 1° L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 2° Les prestations autres que les rentes dues en cas

Article D615-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

Code rural (nouveau)

à tous les stades de la filière ; 4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 5° Une aide à la production

Article 102

—

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dus.

Article 1391 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque

Article Annexe I

—

1° Filière " production de lait de vache " : - poids de lait ; 2° Filière " production de lait de chèvre " : - poids de lait ; 3° Filière " production de lait de brebis " : - poids ou volume de lait ; 4° Filière " production de viande bovine " : - pesées

Article 6

—

Les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant qui a la qualité d'allocataire.

Article D731-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Code rural (nouveau)

soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est fixée à ¼ de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions

Article 1

—

les conditions de production des vins de pays de Caux ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des

Article L133-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.

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