Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 066 résultats pour « production en justice d'un document falsifié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 066 résultats pour « production en justice d'un document falsifié »
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Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article R446-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Le titulaire de compte ayant effectué la demande de certificats de production de biogaz tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la production de biométhane pendant une
Article R743-139-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article A212-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37
La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales 1 (UC 1) et 2 (UC 2) est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien prévus au 1° de l'article D. 212-28.
Article L3515-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Le contrat de gérance des débitants de tabac mentionnés au 1° de l'article L. 3512-14-2 convaincus d'avoir falsifié des tabacs manufacturés par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes peut être résilié, sans préjudice des autres peines applicables
Article 442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Article R212-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 10
Subordonné au directeur de l'enseignement militaire supérieur, le centre de documentation de l'Ecole militaire est dirigé par un conservateur des bibliothèques qui dispose : - d'un service "gestion du fonds documentaire" ; - d'un service "analyse
Article R135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget
Article L615-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés
Article L5461-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04
Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement (UE) 2017/745 ou
Article L5462-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62
Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement (UE) 2017/746 ou
Article 1
Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile.
Article R5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 80
Pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'alerte mentionné à l'article L. 5312-4, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la réception et le traitement des signalements de médicaments suspectés d'être falsifiés
Article 444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie
Article R1418-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Lorsque le ministre chargé de la santé demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Article 1411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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