Pour vérifier la conformité de sa production aux normes sanitaires et qualitatives fixées en annexe, le responsable de cet établissement doit faire procéder à des contrôles, aux frais de l'entreprise, et selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture

Article 49 bis

—

Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou

Article D3665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole de Lyon est appelé à délibérer conformément à l'article L. 3661-10, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des

Article D4342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le compte administratif, sur lequel le conseil régional est appelé à délibérer conformément à l'article L. 4312-8, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les

Article D71-114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L. 71-111-9, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations

Article D72-104-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L. 72-101-9, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations

Article R422-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.

Article 3

—

consécutives ; - justifier d'une expérience d'encadrement d'une école de pétanque de club, de comité ou de ligue ou d'une équipe jeune ou adulte pendant au moins une saison sportive.

Article L111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

de l'entreprise verticalement intégrée une activité de production ou de fourniture.

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : -la production d'attestation (s) de participation à des compétitions de rugby à XV pendant au moins deux saisons sportives délivrée (s) par le directeur technique national du rugby

Article 69

—

Pendant la durée de la suspension, les attributions du bureau de l'association nationale, des bureaux des compagnies régionales ou de la chambre nationale de discipline sont transférées : 1° En ce qui concerne le bureau de l'association nationale et la

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat les résultats minimaux : 1° En matière de stockage du carbone de l'atmosphère pendant le cycle de vie du bâtiment ; 2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq

Article R1322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

Cette surveillance est renforcée pendant une période de deux ans à compter de l'autorisation de production ou d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées.

Article R541-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de l'environnement

produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production

Article 3

—

Elle peut être renouvelée, même sans nouvelle demande de l'allocataire, sur production d'un certificat détaillé émanant du médecin attaché à l'établissement et sur nouvel avis conforme de la section des mineurs de la commission ci-dessus mentionnée.

Article 27

—

Ces délibérations sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le recteur de région académique, sauf si celui-ci fait connaître, pendant ce délai, son refus d'approbation.

Article 4

—

Interdictions : Il est interdit de fumer et de produire des flammes ou des étincelles dans tout dépôt ou lieu de transvasement ainsi que pendant le transport des combustibles liquides.

Article 3

—

Option B : “ cricket ” - attester d'une expérience d'encadrement en cricket de deux cents heures au moins pendant une saison sportive ; - justifier d'une expérience de pratiquant en cricket pendant au moins trois saisons sportives.

Article Annexe II

—

Amélioration de l'hygiène de production. Micro-organismes aérobies cultivant à 30 °C < ou = à 50 000 ufc/ml (***) NF/EN/ISO/4833 Au jour de conditionnement.

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