Codes de loi français

Article R165-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

arrêtés d'inscription des dispositifs particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à certaines indications prévues au dernier alinéa de l'article R. 165-1 ; 3° Les recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention

Article R1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

La demande d'autorisation prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 1245-5 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception

Article Annexe A

physique des produits.

LEGIARTI000029426989

déflexion dynamique normalisée et l'usage ou non de pièces de raccordement spécifiques.

Article 70

Tout véhicule circulant sur des routes verglacées ou enneigées doit être doté des dispositifs antidérapants appropriés.

Article 123-3

Le respect de la loi et la déontologie imposent aux personnels concernés par le présent titre qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.

Article L661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36

Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l'Union européenne

Article L713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces

Article 2

E 473, E 466, E 471" ou "agent d'enrobage : sucroesters, carboxyméthylcellulose et mono et diglycérides d'acides gras" ; Dans le commerce de détail par la même mention inscrite sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci lorsque les produits

Article R4322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Conformément à l'article L. 4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit.

Article 164 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

. – Seront réputés non timbrés les marques fiscales apposées par une personne non autorisée. III. – L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des matériels, des logiciels ou des compteurs.

Article R5121-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 10

Lorsque l'autorisation est suspendue, retirée ou non renouvelée, ou lorsqu'une décision de modification le rend nécessaire, le titulaire de l'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 prend toutes dispositions utiles, notamment auprès

Article 30

I. ― A titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments réservés

Article 322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 12

Les pièces anatomiques d'origine humaine sont, si nécessaire, conditionnées de manière appropriée dès la production.

Article L5241-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

réévaluation de la conformité du produit.

Article 21.31

exigées par le règlement approprié ; d) De toutes autres données nécessaires permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité de produits ultérieurs du même type.

Article 9

Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles non prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet doit se faire après autorisation du ministre chargé de la protection de la nature.

LEGIARTI000033262111

Produits autorisés et produits illégaux. Autorisation de mise sur le marché. Usage autorisé et non autorisé des produits (produits grands publics). Classement et stockage des produits au sein de l'espace de vente (produits grands publics).