Codes de loi français

Article D719-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 16

La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement.

Article R581-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.

Article 3

Le matériel de vote et les documents de propagande sont composés des éléments suivants :

LEGIARTI000042467633

CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

Article 2

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020

Article 5

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires

Article R2122-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article

Article R2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.

Article R315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

Article R330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

Article R344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

Article R581-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

La publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires, au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.

LEGIARTI000042466805

. - Calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale

Article 3

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

Article R2122-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

La Commission nationale des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122

Article 16

La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis et groupements politiques français présentant ces listes.

Article R3332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 17

Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac.

Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription.

Article 19

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.