se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Solliès-Pont ; 2°) d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M.

circulaire distribuée le 10 mars au matin par la liste "Union pour l'avenir et le progrès d'Ychoux" comportait, à l'égard de la liste du maire sortant, des critiques qui n'excédaient pas les limites de la propagande

octobre 1992 ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'un tract établi de façon anonyme, mais réalisé par l'imprimeur ayant imprimé les documents de propagande

le grief tiré de l'organisation d'une réunion de propagande électorale sous couvert de l'inauguration de l'école municipale de musique : Considérant que la circonstance que le maire de Fresnes, par ailleurs

12 mars 1989 dans la commune de Parentis-en-Born (Landes), 2°- annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

déroulées le 18 février 1990 dans la commune de Chamalières-sur-Loire ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

le 12 mars 1989 dans la commune de Launaguet (Haute-Garonne) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Z... ont constitué une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, cette action de propagande n'a, en l'espèce, alors que le contenu du site, dont le candidat assurait l'entière

Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le contenu des tracts diffusés par le parti progressiste démocratique guadeloupéen n'a pas dépassé les limites de la propagande

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Goussainville, 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 76-158 du 12

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu les 12 et 19 mars 1989

le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Jarny (Meurthe-et-Moselle) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Gabriel E... devant le tribunal administratif de Nice et de valider les opérations électorales contestées ; 3°) de condamner M.

électorale susceptible de résulter de l'utilisation, avant la date d'ouverture de la campagne électorale, des moyens de cette communication syndicale aux fins de propagande électorale par les organisations

précédents, ni les lettres et notes d'information distribuées par la mairie aux mois de décembre 2000 et janvier 2001 et concernant notamment les projets routiers de l'Etat ne constituent des documents de propagande