dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges à service complet de

pour l'exercice 2014 en tenant compte des taux de cotisations nets notifiés à la société Thanor et à la société Hothal, en proportion de leur masse salariale respective prise en compte pour le calcul

31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi n° A 22-15.084 et sur le moyen du pourvoi n° E 22-13.639, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de partage unique 10.

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 54 % et 46 % pour le collège unique, trois sièges étant à pourvoir, les requérants ont soutenu que la liste de candidatures

Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant quatre femmes et un homme, au lieu de deux femmes et trois hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles

PITCH IMMO (anciennement dénommée PITCH PROMOTION SNC) immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 422 989 715 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son Gérant ayant

- SPL UFA FGTE CFDT, dont le siège est [...], 9°/ au syndicat UNPNC Aigle Azur CFDT, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

23 janvier 2019, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler la liste présentée par le syndicat FO qui ne comporte, pour les titulaires et pour les suppléants, qu'un candidat unique

section A), dans le litige l'opposant à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

section A), dans le litige l'opposant à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

transport personnel, de sorte que ces obligations impliquent pour lui des déplacements répétés et contraignants sans que la préfète ne justifie en quoi une telle fréquence serait nécessaire, adaptée et proportionnée

deux candidates, était irrégulière ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand il n'était pas contesté que quatre sièges étaient à pourvoir et que la proportion de femmes s'élevait à 85 % et la proportion

C... a formé un pourvoi provoqué contre les arrêts des 11 septembre 2015 et 19 octobre 2016 ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé

ensemble à Descartes (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la Société pour l'approvisionnement, la promotion