par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Crédit du Nord, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

contre Pierre X... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593

distribution des bénéfices à son profit ; l'administration s'est abstenue en outre de produire une deuxième méthode de reconstitution de recettes ; elle devrait ramener les taxations effectuées à de justes proportions

aux candidats reçus à ce concours est déterminé par l'application aux nominations prononcées dans chacun des corps recrutés par la voie de l'E.N.A., parmi les anciens élèves de cette école, d'une proportion

une pénalité proportionnelle ainsi qu'une confiscation ; qu'à ce titre, le juge doit prononcer autant de pénalités proportionnelles qu'il y a d'infractions ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, pour ne

calcul sont inappropriés, inéquitables, imprécis et contradictoires, générant des écarts excessifs entre les propriétaires allant du simple au triple ; les charges doivent être réparties dans une proportion

lieu d'appliquer le salaire de base en vigueur et selon les périodes de représentations ; qu'il en résulte un total de 149. 285, 29 euros de droit éludés et il convient donc d'y faire droit dans ces proportions

DE Z..., du chef de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 122-5 du Code Pénal, 591 et 593 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. FRANCOIS X...

commune de Saint-Herblain le 29 septembre 2021 d'un montant de 131 061,07 euros et d'en prononcer la décharge ; 2°) A titre subsidiaire, de ramener le montant du titre exécutoire à de plus justes proportions

Union départementale CGT 54 et de Mme W..., de Me Le Prado, avocat de la société Mussipontum, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

que ni la défense, ni la Chambre de l'instruction, ne pouvaient dès lors vérifier que le ministère public s'était effectivement assuré que chacune des mesures mises en œuvre était nécessaire et proportionnée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 4611-1, L. 4611-7 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Maurice Z..., 2 / de Mme Raymonde X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

[X] dans des lieux publics exclusivement, pour des faits relevant uniquement de sa vie professionnelle, de façon limitée dans le temps (3 demi journées), de sorte que cette surveillance était proportionnée

sein de la société Appart'city (la société), a été signé le 26 janvier 2022 un protocole d'accord préélectoral prévoyant que douze postes étaient à pourvoir s'agissant du collège employés et que la proportion