MUTUELLES DE FRANCE - LES TRAVAILLEURS FRANCAIS (GAMF) UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR L'USAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LA CARTE GRISE ETAIT ETABLIE AU NOM DE SON BEAU-FILS, BERNARD, AGE DE 20 ANS

constater que la proposition d'assurances reçue par Ballivet vise le véhicule Renault et porte sur la période du 9 mai 1990 au 1er août 1990 ; qu'un avenant est intervenu transférant la garantie au

laquelle Y... avait souscrit une proposition d'assurance, un contrat d'assurance était intervenu, en application duquel avait été délivrée une attestation provisoire d'assurance, valable vingt jours,

, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI ZILL AVAIT PU AGIR, COMME MANDATAIRE OCCASIONNEL DE KIFFEL, EN REDIGEANT POUR CE DERNIER ET SUR SES INDICATIONS LE FORMULAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, C'ETAIT EN TANT

LE POURVOI, D'APRES L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE PAS L'ASSURE ; QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE SE FORME QUE SI LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CHOSE

AUTOMOBILE APRES AVOIR SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REDIGEE PAR M X..., AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, LEQUEL N'A PAS FAIT MENTION, DANS LA PROPOSITION, DE L'ACCIDENT DU 17 JUIN 1970 ; QU'A LA

" Le Continent ", la compagnie d'assurance refuse de prendre en charge le sinistre, au motif qu'aucun contrat n'existe au nom d'Henri X..., le courtier n'ayant pas fait suivre la proposition d'assurance

BRIGITTE, ALORS MINEURE ; QU'APRES AVOIR FAIT REMPLIR A MME B..., EN DEUX EXEMPLAIRES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE A EN-TETE DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, ET LUI AVOIR FAIT VERSER

de la proposition d'assurances la compagnie d'assurances aurait pu refuser d'y donner suite avant la survenance de l'accident, ni par voie de conséquence, condamner son agent à autre chose qu'à la réparation

MOTIFS Sur les demandes d'indemnité Moyens des parties La Maaf soutient que deux propositions d'assurance ont été adressées à la société Bassaisteguy concernant son véhicule : une proposition

, ne prouvaient pas que leur assuré leur avait caché que le sinistre dont mention avait été faite dans la proposition d'assurance, s'était produit alors que X... se trouvait sous l'emprise d'un état alcoolique

1969 au 28 août 1970, souscrivit, le 26 août 1970, auprès d'un agent de la compagnie "la Providence", pour l'usage du même véhicule, une proposition d'assurance au vu de laquelle un contrat fut établi

, cet assureur a refusé sa garantie en prétendant qu'il y avait eu fausse déclaration du risque lors de la souscription du contrat parce qu'il avait été répondu "non signalés" à la question de la proposition

X... et écarter la garantie due par le GAMF, la cour d'appel se borne à énoncer que Mme X... a signé la proposition d'assurance remplie par M.

X... ayant lui-même précisé, dans la proposition d'assurance du 20 juin 1986, que "la date d'effet du RPP est fixée au 17 septembre 1986"; qu'il a ajouté avoir, en conséquence, établi un avenant, que l'assuré

lieu et subsidiairement, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'agent général avait rempli et signé la proposition d'assurance au nom de M.

X..., agent général de la compagnie des Assurances Générales de Paris (A.G.P.) ; que la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel ; que M.

D'ASSURANCE ALLEGUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR, ENSUITE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, CARACTERISE LA BONNE FOI PRETENDUE DE NEYRET ; QU'ENFIN, IL PRETEND QUE LE FAIT DE SIGNER EN BLANC UNE PROPOSITION

, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; qu'il résulte du second que l'acceptation d'une proposition d'assurance, par le silence gardé par l'assureur pendant dix jours, ne concerne

A SIGNE LE 19 AOUT 1978, CHEZ UN AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE QUI, EN RAISON DE LA VALEUR ELEVEE DE SON NOUVEAU VEHICULE, CONCERNAIT, POUR LA PERIODE