, selon les termes de l'ordonnance de renvoi et des citations, sont poursuivis pour la falsification de 34 propositions d'assurance sur la vie et trois demandes d'adhésion à des conventions d'assurance

; "aux motifs qu'aucune mention ne figure dans le cadre de la proposition d'assurance du 5 octobre 1989 "liste des annulations ou suspensions du permis suite à accident ou infraction au Code de la

X... de ses demandes, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que s'agissant d'un prêt important, le banquier a l'obligation d'assortir son offre de crédit d'une proposition d'assurance, et d'une

société Européenne de développement du financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable du 23 avril 2010, assortie d'une proposition

confirmé de ce chef ; "alors que, dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance

X..., agent d'assurance, à payer à M. Y..., commissaire-priseur, la somme de 20 877 francs pour un inventaire fait au domicile de M.

autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de

opposant les parties porte sur la limitation des garanties ; que, dès lors que celle-ci apparaît sans équivoque possible sur la proposition d'assurance comme sur le projet d'assurance, les développements

d'assurance, l'assureur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu

X... a rempli une proposition d'assurance en vue de conclure auprès de la société Fortis assurance (l'assureur) un contrat pour la vie dit "retraite garantie" pour une durée de 18 ans, prévoyant le versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du code des assurances

[C] a signé à cette fin, le 10 novembre 2011, une proposition d'assurance n° 124.404 Normalis, prenant effet le 17 novembre suivant. 4.

couvrant les risques « décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail » sur la tête de Mme [H] ; que celle-ci, qui avait sollicité son admission à l'assurance de groupe souscrite

X... une proposition d'assurance comportant un volet détachable correspondant à la note d'information requise par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, AU VU D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE LE 7 AOUT 1972 PAR LUCE

des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; qu'en n'ayant pas constaté l'insertion, en tête de la proposition d'assurance remise à M.

13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DEDUIRE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE DU SEUL RAPPROCHEMENT D'UNE PROPOSITION

par l'assuré des conditions particulières, celles-ci ne lui étaient pas opposables et que seule la proposition d'assurance signée et exécutée par M.

X... reproche encore au tribunal de l'avoir condamné à payer les primes échues du contrat d'assurance automobile établi par la société Union générale du Nord à la suite de la proposition d'assurance signée

X... qui sait lire et écrire le français n'a pas rédigé de sa main la proposition d'assurance et la demande d'adhésion ; que les circonstances dans lesquelles ces imprimés ont été remplis ne sont pas