de justice [...] [...], sont faux et que ces actes ne peuvent produire d'effet à leur égard alors « que les mentions d'un acte authentique relatives aux faits que l'officier public doit vérifier valent

à Madame le procureur de la République est nulle car l'acte d'huissier ne mentionne que les références de la SCP Vincent et Cabon sans indication précise des noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier

précis ; qu'en outre, il n'existe pas de relation étroite et directe entre les allégations reprochées et les actes accomplis par X... en sa qualité de conseiller municipal ; que les propos reprochés ne

Thierry X... apparaissait sur la boîte aux lettres et de recueillir la confirmation du domicile dans le voisinage par une propre tante de l'intéressé, ainsi l'huissier, en application des dispositions

; que, par acte d'huissier de justice du 10 décembre 1987, la bailleresse a fait délivrer congé, pour le 1er juillet 1988, avec offre de renouvellement à compter de cette date moyennant un loyer annuel

l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; que dans ses conclusions d'appel, M.

dressé le 16 juin 2005, le requérant se fait un grief de l'inobservation des dispositions du code de procédure pénale qui régissent les expertises ordonnées par le juge d'instruction et les transports

le chemin d'accès de voir qui a sonné et d'ouvrir le portail, de tels faits rendant moins commode l'usage de la servitude de passage ; qu'en relevant qu'il a été remis aux demandeurs, par acte d'huissier

défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée tant par l'article R. 26-11 du Code pénal, applicable aux faits commis avant le 1er mars 1994, que par l'article

Il y a lieu de donner acte à la société Viacab du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Italian Dream, Fast and Précious Group et Fast and Precious France.

assigner, par acte d'huissier de justice du 12 décembre 1997, M.

de justice apposé sur la fermeture du pli / Le domicile est confirmé par le préposé poste / Le destinataire de l'acte a été avisé de cette remise par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article

X..., huissier de justice à Neuilly, pour procéder aux opérations de saisie immobilière et, notamment, dresser tous actes de son ministère, qu'à aucun moment il n'était précisé qu'il aurait eu la faculté

de renouvellement de bail assortie d'un nouveau loyer ainsi que dans l'acte introductif d'instance, comme étant celle du terme du contrat, et pour faire ainsi échec à l'exception de tardiveté de la saisine

grande instance a, par ordonnance, désigné un huissier de justice pour consigner par procès-verbal lesdits propos ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation

pour une partie et la partie adverse) se nourrissant ainsi sans vergogne à tous les râteliers, avec tous les risques et les incongruités que cela entraîne" ; que par acte d'huissier de justice du 23 août

Par acte d'huissier du 10 mars 2021, M. [X] a fait citer M.

Y... ; qu'estimant que ces affiches portaient atteinte à son honneur et à sa considération, Mme X... a fait assigner M.