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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613720aacd580146773ed2e6
30 juin 1987
30 juin 1987
X..., son syndic, reprochent à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que la construction édifiée sur un terrain appartenant en propre au mari avait elle-même acquis la qualité de propre par l'effet
Source officielleciv1
613720a3cd580146773eccad
7 juillet 1987
7 juillet 1987
fond n'ont pu retenir que celui-ci avait donné à l'engagement pris par sa femme un entier accord qui permettait aux consorts F. de poursuivre le paiement des soultes tant sur la communauté que sur les propres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100496
18 mai 2011
18 mai 2011
l'article 1404 du même code que les dommages et intérêts alloués à un époux tombent en communauté sauf lorsqu'ils ont été accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral ; que ne constitue pas un propre
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46dbf
17 décembre 1996
17 décembre 1996
X... de rapporter la preuve que l'intention des époux était d'affecter aux propres du mari des biens et droits acquis en vue de l'extension de l'exploitation, quand il appartenait à Mme Y... de rapporter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100974
23 septembre 2015
23 septembre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que l'immeuble, s'il constitue un bien propre au mari dans les rapports avec les tiers, constitue un bien commun
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a88
1 décembre 1987
1 décembre 1987
1985) a estimé que la dette de la communauté envers le Crédit agricole n'avait pas été éteinte à l'aide de deniers propres au mari mais par la Caisse nationale de prévoyance en vertu du contrat d'assurance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100996
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Elle occupe l'ancien domicile conjugal, propre du mari, et va devoir se reloger. Elle n'a pas de patrimoine propre. Marc X... est également âgé de 64 ans.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101099
1 décembre 2010
1 décembre 2010
que si ce prêt contracté auprès de la Sofider était une dette propre du mari, il avait obligatoirement été remboursé par la communauté à compter du mariage, la cour d'appel, qui a ici statué par un motif
Source officielleciv1
61372408cd580146774115a0
25 février 2003
25 février 2003
pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'Olivier Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 mars
Source officielleciv1
613723f9cd58014677410a06
19 mars 2002
19 mars 2002
la communauté réduite aux acquêts ; que l'ordonnance de non-conciliation du 26 octobre 1978 avait attribué à l'épouse la jouissance d'une maison d'habitation, dite "La Séguinie", constituant un propre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100750
25 juin 2008
25 juin 2008
sis à Pabu appartenant en propre au mari ; que cette propriété a été vendue le 9 octobre 1982 ; que le 7 avril 1983, les époux ont acquis une maison sise à Kervignac ; que M.
Source officielle1re Chambre B
6162b24e4abc2618d50e04ec
23 mai 2013
23 mai 2013
négocié entre elles, assistées de leurs conseils respectifs, et hors leur présence, les termes de leur convention de liquidation, du fait que la communauté avait pu financer en partie l'acquisition d'un propre
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86172
25 juin 2002
25 juin 2002
[***] M O T I V A T I O N A... résulte des pièces produites: - que par jugement du 23 avril 1992, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a ordonné la licitation de l'immeuble appartenant en propre
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c4488c
8 juillet 1981
8 juillet 1981
DIVORCEE S., UN PAVILLON, SIS A NOISY-SUR-ECOLE (SEINE-ET-MARNE), APPARTENANT A M. S. ET CE JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NICOLAS S.
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458fb
21 janvier 1992
21 janvier 1992
soumis à homologation judiciaire ; qu'à plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d'un bien déterminé ; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé la requête des époux X..., mariés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101224
3 décembre 2008
3 décembre 2008
X... et acceptés par Mme Y... à titre de remploi du prix de vente, le même jour, d'un bien propre au mari situé... avec reconnaissance expresse de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00520
10 mai 2012
10 mai 2012
ne disposait, sous l'empire des dispositions des articles 1413 et 1415 du code civil alors applicables, que d'une faculté de poursuivre le recouvrement de la dette soit sur les biens propres du mari qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110092
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dans la construction de cette maison, sans rechercher si le bien en cause dépendait du patrimoine commun ou du patrimoine propre du mari ni préciser en quoi l'acte de notoriété constituait une violation
Source officielleciv1
60794d229ba5988459c481f5
11 juin 2003
11 juin 2003
Guichard et Larricq, a établi le 25 octobre 1983, une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce qui a été homologuée par le juge aux affaires matrimoniales ; qu'un immeuble, propre
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42254
8 décembre 1976
8 décembre 1976
DE SA FEMME, LES EXIGENCES TYRANNIQUES QU'ELLE MANIFESTAIT ET LE SCANDALE QU'ELLE FAISAIT DANS L'IMMEUBLE, SON ESPRIT VINDICATIF QUI S'ETAIT EXPRIME LORSQU'ELLE AVAIT FAIT INSCRIRE SUR UN IMMEUBLE PROPRE
Source officiellePage 2 sur 6625