Le 28 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

Z... ont demandé la condamnation de ceux-ci au paiement de la somme de 1 331,47 euros au titre d'un arriéré de loyers et de charges ; que Mme Y... et M.

Le loyer courant s'élève à la somme de 696,55 euros et la provision pour charges à celle de 140 euros.

Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assignée en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de

Le 25 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assigné en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la

[N] la somme de 4 900 € en remboursement des provisions sur charges locatives injustifiées versés par M.

n'ont pas été imputées à tort à Mme [T], que l'appel de provision sur charges lui a été adressé, que le syndicat accepte la somme retenue par le tribunal et que, hormis la somme demandée au titre d'une

[O], devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement de charges de copropriété selon décompte arrêté au 11 janvier 2021 et de provisions sur charges

Le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du

Le 3 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble l'a assignée en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la

X... de sa demande de remboursement des provisions sur charges qu'elle avait versées à ses bailleurs, la cour d'appel a énoncé que le montant de la provision fixé contractuellement était justifié par

[K] les sommes de 3.736,94 € au titre des loyers indument perçus et la somme de 109,35 € au titre des provisions sur charges non justifiées, condamné M.

et septembre 2011 (P35) affichant un loyer de 598,18 € et une provision sur charges de 100 €.

X... a assigné les époux Y..., ses anciens locataires, en paiement de loyers demeurés impayés ; que reconventionnellement les locataires ont sollicité le remboursement des provisions sur charges et l'allocation

[F] [Q] et Mme [K] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], 1er étage, avec cave et garage, à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial hors charges de 772 euros et une provision

Y..., l'a assigné en répétition de loyers indus et de provisions sur charges non régularisées ; qu'à titre reconventionnel, M.