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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

publiées sur internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification de ces données et à la suppression de ces commentaires. 6.

Source officielle

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b38

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

X... ne pouvait être poursuivie que dans le cadre de la réparation de la publicité de mauvais aloi que la diffusion litigieuse emportait en permettant au public de l'identifier comme une personne intempèrante

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100735

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 735 FS-P+B Pourvoi n° Z 17-21.457 R É P U B L I Q

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

de compétence différencié selon que cette diffusion a lieu par le biais d'une publication écrite ou audio-visuelle ou par la voie de l'internet, dont l'accessibilité au plan mondial exclut que soit retenu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

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CA

Chambre 2 A

69fd7e42cdc6046d470447ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [P] à supprimer le commentaire mis en ligne sur le site internet Google et à cesser sa diffusion sur tout support de communication, d'ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais de M

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

613725fecd58014677422249

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X..., Jack A...s'est borné à porter un commentaire négatif sur la procédure qu'il a utilisée contre Robert Z... ; qu'un tel commentaire n'entrait pas dans les prévisions du texte susvisé ; " alors,

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CC

cr

61372673cd58014677425ae5

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

, la diffusion télévisée, qu'elle soit rémunérée ou non, de toute publicité ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits ; Que les juges déduisent, ensuite, l'existence d'une publicité ou d'une

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

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CC

cr

éposé plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00397

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Y..., à raison de la publication le 2 janvier 2018 sur le compte Twitter de ce dernier d'une photographie le représentant avec un autre policier en discussion avec un migrant accroupi au sol, accompagnée

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c71

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Le commentaire : "Nanterre, banlieue parisienne, l'école des petits rats de l'Opéra, ici pas de kinésithérapeute, ni d'infirmerie, le règlement est clair, volets toujours fermés aux deux-tiers, jardin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02221

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

à destination de tous les publics, que la diffusion de la revue Ateliers d'art s'est en effet élargie au public spécialisé devenu progressivement plus important, démontrant ainsi que la revue se donne

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe09

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

civ2

60794d409ba5988459c4864e

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... et de Mme Y... s'accompagnait "de gestes visibles du public", ce dont il résultait que l'article litigieux n'évoquait que des faits rendus publics par Fabien X... lui-même, la cour d'appel a néanmoins

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

cr

613726aacd58014677427844

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date

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CC

cr

61372599cd5801467741f1b8

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

et des commentaires qui l'accompagnent ; que l'arrêt attaqué constate que les propos litigieux ont été immédiatement suivis d'un commentaire de Philippe X... indiquant que la plaisanterie était "un peu

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

et à la diffusion de certains sondages d'opinion "sont régis par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee48

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

directe ou indirecte en faveur du tabac, quel qu'en soit le support ; que l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, ou L. 355-24 sous l'ancienne codification, fait obstacle à toute diffusion d'écrit

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