CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 140 résultats pour « publication, diffusion ou commentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374609

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

communiqué du 26 mars 2007 de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et de la Commission de sondages qui fixent au vendredi 4 mai à minuit la date limite de publication

Source officielle

Page 1 sur 107

Suivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699984

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes Essonne ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; la loi n° 77-808 du 18 juillet 1977 relative à la publication

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8cf

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

, LA DIFFUSION ET LE COMMENTAIRE DE TOUT SONDAGE TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 1ER", IMPLIQUAIT QUE L'EXPRESSION "TOUT SONDAGE" NE VISAIT QUE LES SONDAGES REALISES DURANT LA PERIODE INTERDITE, SOUS PEINE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008002821

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec l'élection des représentants au Parlement européen pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132772

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

et à la diffusion de certains sondages d'opinion alors en vigueur "sont régis par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c196

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

JEAN-FRANCOIS POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 11 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008044089

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 "Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de ceux-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835472

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er" ; Considérant que l'article 1er de la loi, auquel se réfère l'article 11, comprend dans son champ d'application "tout sondage

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008074064

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

, la diffusion et le commentaire de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum sont interdits, en faisant valoir que cet article 11 de la loi du 19 juillet 1977 serait

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f197

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

compatibles avec les dispositions conventionnelles, annuler le jugement entrepris et évoquer, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Mais attendu qu'en interdisant la publication

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae8

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

compatibles avec les dispositions conventionnelles, annuler le jugement entrepris et évoquer, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Mais attendu qu'en interdisant la publication

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

compatibles avec les dispositions conventionnelles, annuler le jugement entrepris et évoquer, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Mais attendu qu'en interdisant la publication

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778818

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

premier tour : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 : "Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ... sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630067

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 : "Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ... sont interdits par quelque moyen que ce soit, la publication

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704523

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale " ; qu'il résulte des articles 1er et 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3fe

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007702079

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

ces fonds ont été attribués, le grief relatif à l'intervention des autorités communautaires ne saurait être accueilli ; Cons. que si l'article 11 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 prohibe la publication

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424463

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00778

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

étaient « publiques » et que la salariée « n'av(ait) mis aucun filtre pour que seules certaines personnes puissent y accéder » ; que la cour d'appel a constaté que « les faits et messages publiés sur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869247

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

additionnel à ladite convention ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 qui interdisent pendant la semaine précédant le scrutin la publication

Source officielle