, LA DIFFUSION ET LE COMMENTAIRE DE TOUT SONDAGE TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 1ER", IMPLIQUAIT QUE L'EXPRESSION "TOUT SONDAGE" NE VISAIT QUE LES SONDAGES REALISES DURANT LA PERIODE INTERDITE, SOUS PEINE

, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec l'élection des représentants au Parlement européen pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci

et à la diffusion de certains sondages d'opinion alors en vigueur "sont régis par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou

JEAN-FRANCOIS POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 11 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU

de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 "Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de ceux-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication

, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er" ; Considérant que l'article 1er de la loi, auquel se réfère l'article 11, comprend dans son champ d'application "tout sondage

, la diffusion et le commentaire de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum sont interdits, en faisant valoir que cet article 11 de la loi du 19 juillet 1977 serait

compatibles avec les dispositions conventionnelles, annuler le jugement entrepris et évoquer, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Mais attendu qu'en interdisant la publication

compatibles avec les dispositions conventionnelles, annuler le jugement entrepris et évoquer, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Mais attendu qu'en interdisant la publication

compatibles avec les dispositions conventionnelles, annuler le jugement entrepris et évoquer, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Mais attendu qu'en interdisant la publication

premier tour : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 : "Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ... sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 : "Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ... sont interdits par quelque moyen que ce soit, la publication

par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale " ; qu'il résulte des articles 1er et 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ces fonds ont été attribués, le grief relatif à l'intervention des autorités communautaires ne saurait être accueilli ; Cons. que si l'article 11 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 prohibe la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

étaient « publiques » et que la salariée « n'av(ait) mis aucun filtre pour que seules certaines personnes puissent y accéder » ; que la cour d'appel a constaté que « les faits et messages publiés sur

additionnel à ladite convention ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 qui interdisent pendant la semaine précédant le scrutin la publication