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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f531b
18 septembre 2013
18 septembre 2013
comparative était trompeuse ; Considérant que cette publicité comparative est faite sous le slogan 'Une preuve de plus qu'AUCHAN est moins cher'; que la publicité vise donc à démontrer, par la comparaison
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b79
14 juin 2000
14 juin 2000
1 et L. 121-8 du Code de la consommation que la publicité comparative est illicite lorsqu'elle comporte des allégations ou indications de nature à induire en erreur le consommateur, c'est à la condition
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb38
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 10 mai 1995, qui, pour publicité comparative illicite, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
3 septembre 2014
De plus, elles exposent que les supports, sur lesquels les publicités comparatives ont été publiées, et le département de diffusion de ses supports sont différents puisque trois publicités comparatives
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
12 mai 2015
Il s'ensuit que cette publicité comparative contrevient aux dispositions légales de l'article L.121-8 du code de la consommation, en ce qu'elle est de nature à induire le consommateur en erreur.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02264
19 novembre 2019
19 novembre 2019
P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2018, qui, pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite, les a condamnés
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827b
16 mars 2006
16 mars 2006
Estimant ces messages publicitaires constitutifs de concurrence déloyale par dénigrement et contraires aux règles sur la publicité comparative édictées par le Code de la Consommation, la Société LIDL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519
24 mai 2011
24 mai 2011
pour un générique doit préciser que le médicament, objet de cette publicité, est un générique ; Considérant qu'il est encore reproché à la société SANDOZ d'avoir réalisé une publicité comparative qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01307
4 mars 2008
4 mars 2008
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité comparative illicite, a prononcé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00067
19 janvier 2010
19 janvier 2010
confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité comparative n'est licite qu'à condition de ne pas être trompeuse et de ne pas
Source officiellecr
éesc/Abdoul X
613725c5cd58014677420683
4 février 1998
4 février 1998
précité est punie de peines délictuelles; que dès lors qu'elle constatait que la publicité incriminée s'analysait en une publicité comparative - ce qui impliquait que l'annonceur respectât l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f1
20 octobre 2004
20 octobre 2004
l'exagération ou l'illégalité de la publicité n'enfreignent pas en elles-mêmes les règles de la concurrence, la publicité comparative a quant à elle nécessairement pour objectif de dénigrer le concurrent
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d39
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Elle ajoute que la publicité comparative était en l'espèce licite car elle répondait aux conditions de loyauté, de vérité et d'objectivité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07e
29 janvier 2009
29 janvier 2009
10.000 euros par infraction constatée de procéder "aux publicités comparatives nullement représentatives de la réalité des prix".
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40e
5 juin 2008
5 juin 2008
La SARL ALDI fait aussi valoir que la publicité comparative réalisée par la SAS CASINO est illicite en raison de l'absence de comparaison objective entre des produits non comparables.
Source officiellecomm
6137243ccd58014677413d30
13 novembre 2003
13 novembre 2003
logos et confusion entre le labellisation par le CNDL et l'agrément par le CNDA ; que la société Microconcept a reconventionnellement poursuivi la société CBA en concurrence déloyale par diffusion de publicités
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58257
18 mai 1993
18 mai 1993
comparative, d'établir que celle-ci ne remplit pas les conditions de licéité de la publicité comparative, et d'établir notamment l'inexactitude des indications données ; qu'en décidant, dès lors, qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66073bbd03a05db965306
5 juillet 2023
5 juillet 2023
précision n'est donnée sur une publicité comparative précise pouvant être discutée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adeb
13 mai 2008
13 mai 2008
Sur le non respect par l' AFER des règles sur la publicité comparative : Attendu que l' AGIPI conteste la licéité de la publicité comparative mise en oeuvre par l' AFER à partir de la mi avril 2007 sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d099
24 février 2009
24 février 2009
SUR CE * sur la publicité comparative faite par la société SHD : Considérant que LIDL soutient qu'elle est illicite dès lors que les produits comparés ne sont pas comparables, ne répondant pas aux
Source officiellePage 2 sur 555