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12 776 résultats pour « publicité comparative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00217

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier

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CC

civ2

61372687cd58014677426455

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

commerce (la société RDC), qui vend en ligne, via son site internet, des produits informatiques et électroniques, de téléphonie, de communication et de haute technologie, a entrepris deux campagnes de publicité

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comm

613723a6cd5801467740c798

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

que la comparaison portait sur les prix appliqués à un service, la cour d'appel ne pouvait décider qu'une telle publicité présentait un caractère fautif comme constituant une publicité comparative prohibée

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comm

613723b2cd5801467740d108

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

et a communiqué sur les résultats de cette étude ; qu'estimant que cette communication était constitutive d'une publicité comparative illicite et dénigrante, la société Spir a assigné la société Comareg

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

comparative est diffusée assume la charge de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations, l'action exercée contre l'auteur de la publicité comparative ne peut être repoussée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00360

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de dénigrante, l'arrêt retient que la véracité de la publicité comparative dont le slogan véhicule l'idée que les magasins exploités par les sociétés Carrefour pratiquent des prix nettement, voire très

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comm

613723cbcd5801467740e431

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jean X... exerçant sous l'enseigne Autohaus international auxquels elle reprochait des actes de publicité trompeuse ou mensongère et de publicité comparative illicite, la société VAG France, devenue société

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6137237acd5801467740a4fe

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

dénombrement rapide de culture microbienne, dont il a concédé l'exploitation à la société Interscience ; que s'estimant victimes d'actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale par publicité

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6137240ccd580146774118d0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

et plus particulièrement à la publicité comparative à propos d'un aide de visite, relatif au médicament dénommé Prozac, fourni aux délégués médicaux, que la société Beecham estimait dénigrant ; Sur

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comm

61372428cd5801467741307f

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Sur l'Ile-de-France, où NRJ dispose de 4 émetteurs supplémentaires, Skyrock est seconde" ; que se prévalant de la publicité comparative illicite que ces messages auraient constitué, la société NRJ, qui

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61372385cd5801467740add4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

une pharmacie ; que ce dernier a apposé dans son magasin une enseigne publicitaire sur laquelle figure la mention "Parapharmacie moins chère qu'une para" ; qu'estimant que ce fait constituait une publicité

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00311

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

parasitisme ; que les sociétés LSE et Bio Extend ont reconventionnellement demandé l'annulation de la marque « Botolift » pour défaut frauduleux et opposé que la référence au botox constituait une publicité

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civ2

6137248dcd58014677416720

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

que le site internet de la société Kelkoo se présentait de manière trompeuse comme un moteur de recherche exhaustif des produits et de leurs prix, qu'il ne respectait pas la réglementation sur la publicité

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6079d3e19ba5988459c599d9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

; que la cour d'appel infirmé cette décision ; Attendu que la société Thiers distribution fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité de la publicité comparative et de l'avoir condamnée à payer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200734

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

comparative, que de fournir les éléments visés à l'article L. 121-12 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la publicité comparative

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00642

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

trompeuse la publicité comparative portant sur un bien dont le prix a été artificiellement baissé pour une durée limitée et pour les seuls besoins de cette publicité ; qu'en l'espèce, la société [...]

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cr

édure suiviec/Frédéric De X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02785

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

trompeuse, publicité comparative illicite, et tromperie commis par eux, et les a condamnées à des dommages-intérêts pour constitution de partie civile téméraire ; " aux motifs qu'aux termes de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00747

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

catégorie A (type Opel Corsa essence) forfait 100 km, assurances incluses ; tarif maximum conseillé en France continentale pour les particuliers de plus de 21 ans" ; que la société Ada a demandé que cette publicité

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

comparative était trompeuse ; Considérant que cette publicité comparative est faite sous le slogan 'Une preuve de plus qu'AUCHAN est moins cher'; que la publicité vise donc à démontrer, par la comparaison

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Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

1 et L. 121-8 du Code de la consommation que la publicité comparative est illicite lorsqu'elle comporte des allégations ou indications de nature à induire en erreur le consommateur, c'est à la condition

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