que la comparaison portait sur les prix appliqués à un service, la cour d'appel ne pouvait décider qu'une telle publicité présentait un caractère fautif comme constituant une publicité comparative prohibée

et a communiqué sur les résultats de cette étude ; qu'estimant que cette communication était constitutive d'une publicité comparative illicite et dénigrante, la société Spir a assigné la société Comareg

comparative est diffusée assume la charge de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations, l'action exercée contre l'auteur de la publicité comparative ne peut être repoussée

de dénigrante, l'arrêt retient que la véracité de la publicité comparative dont le slogan véhicule l'idée que les magasins exploités par les sociétés Carrefour pratiquent des prix nettement, voire très

Jean X... exerçant sous l'enseigne Autohaus international auxquels elle reprochait des actes de publicité trompeuse ou mensongère et de publicité comparative illicite, la société VAG France, devenue société

dénombrement rapide de culture microbienne, dont il a concédé l'exploitation à la société Interscience ; que s'estimant victimes d'actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale par publicité

et plus particulièrement à la publicité comparative à propos d'un aide de visite, relatif au médicament dénommé Prozac, fourni aux délégués médicaux, que la société Beecham estimait dénigrant ; Sur

Sur l'Ile-de-France, où NRJ dispose de 4 émetteurs supplémentaires, Skyrock est seconde" ; que se prévalant de la publicité comparative illicite que ces messages auraient constitué, la société NRJ, qui

une pharmacie ; que ce dernier a apposé dans son magasin une enseigne publicitaire sur laquelle figure la mention "Parapharmacie moins chère qu'une para" ; qu'estimant que ce fait constituait une publicité

parasitisme ; que les sociétés LSE et Bio Extend ont reconventionnellement demandé l'annulation de la marque « Botolift » pour défaut frauduleux et opposé que la référence au botox constituait une publicité

que le site internet de la société Kelkoo se présentait de manière trompeuse comme un moteur de recherche exhaustif des produits et de leurs prix, qu'il ne respectait pas la réglementation sur la publicité

; que la cour d'appel infirmé cette décision ; Attendu que la société Thiers distribution fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité de la publicité comparative et de l'avoir condamnée à payer

comparative, que de fournir les éléments visés à l'article L. 121-12 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la publicité comparative

trompeuse la publicité comparative portant sur un bien dont le prix a été artificiellement baissé pour une durée limitée et pour les seuls besoins de cette publicité ; qu'en l'espèce, la société [...]

trompeuse, publicité comparative illicite, et tromperie commis par eux, et les a condamnées à des dommages-intérêts pour constitution de partie civile téméraire ; " aux motifs qu'aux termes de l'article

catégorie A (type Opel Corsa essence) forfait 100 km, assurances incluses ; tarif maximum conseillé en France continentale pour les particuliers de plus de 21 ans" ; que la société Ada a demandé que cette publicité

comparative était trompeuse ; Considérant que cette publicité comparative est faite sous le slogan 'Une preuve de plus qu'AUCHAN est moins cher'; que la publicité vise donc à démontrer, par la comparaison

1 et L. 121-8 du Code de la consommation que la publicité comparative est illicite lorsqu'elle comporte des allégations ou indications de nature à induire en erreur le consommateur, c'est à la condition