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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137231fcd58014677405b36

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 123 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 6 juin 1994, assigné le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme, en annulation

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407caf

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

61372119cd580146773f0f54

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

X... a contesté son assujettissement au titre de la période d'imposition 1985-1986, à la taxe différentielle sur un véhicule d'une puissance fiscale de 31 CV immatriculé dans la catégorie des voitures

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409567

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 20 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 18 février 1994 assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e63

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X..., propriétaire d'une voiture de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de 33 CV, mise en circulation en 1973, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015cf

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

fiscales, alors que ce coefficient est égal à 1,22 de la tranche 12-14 CV, laquelle comprend trois puissances fiscales, à la tranche 15-16 CV et de la tranche 16-16 CV à la tranche 17-18 CV; qu'en instituant

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e28

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

affirment que la puissance fiscale du véhicule litigieux a été calculée selon la circulaire du 28 décembre 1956, sans démontrer que le calcul de la puissance fiscale a pu être modifié par la suite ;

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407806

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Y... a été réceptionné en juin 1978 et que le calcul de sa puissance fiscale ayant été fait selon des modalités discriminatoires, il appartenait à l'administration fiscale de démontrer que la suppression

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 4 janvier 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

61372358cd580146774088d2

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 28 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 22 décembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d3f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722f2cd580146774038d1

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 19 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408204

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722c4cd58014677401347

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a demandé, par réclamation présentée le 1er février 1991, la restitution des taxes différentielles acquittées au titre

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774023be

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 32 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour

Source officielle
CC

comm

61372302cd58014677404526

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Y..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet du 10 mai 1994 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux du Vaucluse en annulation de l'avis

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab0

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 15 novembre 1990, assigné le directeur des Services fiscaux devant le

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab1

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 30 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402aba

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

appartient d'établir qu'elles lui ont fait perdre cet effet en ce qui concerne le véhicule concerné; qu'en jugeant non-discriminatoire le mode de calcul de la puissance fiscale du véhicule de Mme Y..

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402ca2

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 15 mai 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle

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