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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00709
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Barrick de son engagement à payer à nouveau la somme de 298 479,20 euros comptant « avant départ », l'arrêt retient qu'il n'était pas démontré par des pièces incontestables que cette facture serait de pure
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c54a0a
16 avril 1970
16 avril 1970
ETE BLESSE AU COURS D'UN DEPLACEMENT QU'IL EFFECTUAIT, NON PAS DANS SON PROPRE INTERET, MAIS POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE SON EMPLOYEUR, ET QUI, DES LORS, LOIN DE CONSTITUER UN ACTE DE PURE
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb71
4 mars 1997
4 mars 1997
situation en France de ceux-là ; "que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France par le mariage ou par le fait d'être témoin à un mariage suppose qu'il soit démontré que celui-ci est de pure
Source officiellesoc
613720accd580146773ed51f
21 janvier 1987
21 janvier 1987
sa décision au regard de l'article L. 125-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'enquête effectuée établissait que les factures que Mme Y... délivrait étaient de pure
Source officiellesoc
61372101cd580146773f0317
26 juillet 1989
26 juillet 1989
licenciement pour absences, refus de travail, refus d'obéissance, crise de folie" ; et que, la cour d'appel ne précise pas les circonstances d'où il serait résulté que les employeurs auraient délivré par pure
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb34
29 novembre 2000
29 novembre 2000
examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que, pour déterminer si l'attestation du 8 juillet 1991 délivrée à la salariée était ou non de pure
Source officiellesoc
613723accd5801467740cc52
10 janvier 2001
10 janvier 2001
X..., de nature à rendre de "pure complaisance" le témoignage de M.
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402d8a
25 juin 1997
25 juin 1997
deux attestations émanant de personnes placées sous la subordination de l'employeur sans répondre aux conclusions de Mlle X... qui faisait valoir que ces attestations constituaient des attestations de pure
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619581
29 juillet 1983
29 juillet 1983
CONSIDERANT QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER, ET D'AILLEURS NON CONTESTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE QUI A ETE OPEREE EN 1970 ETAIT DE PURE
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624167
27 octobre 1986
27 octobre 1986
X..., son président-directeur-général, les a écartées, en vertu des dispositions précitées, comme étant de pure complaisance et, dès lors, comme n'ouvrant pas droit à déduction au profit de celle-ci ;
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b64f
24 octobre 1983
24 octobre 1983
LUI-MEME ET A SON PROFIT EXCLUSIF, ET QUE LES AUTORISATIONS MUNICIPALES VERSEES AU DOSSIER NE VISENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET SONT DES AUTORISATIONS DE PURE
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f7c
21 janvier 1987
21 janvier 1987
125-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'enquête effectuée établissait que les factures que la société Muriel's délivrait moyennant une commission, étaient de pure
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb347
4 octobre 1994
4 octobre 1994
date, la mise à pied n'avait pas commencé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel qui se fonde sur des attestations de pure
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0ee
23 janvier 1991
23 janvier 1991
, Navarro avait exposé qu'il ressort du procès-verbal établi par la gendarmerie nationale que Dalla ne présentait aucune blessure apparente sur son visage, que le certificat médical semblait être de pure
Source officielleRétention Administrative
63660b03bb0cef7f742791f3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le fond, il estime le maintien en rétention justifié par le fait que : -l'attestation d'hébergement dont se prévaut l'intéressé semble de pure complaisance, -M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100617
26 juin 2019
26 juin 2019
d'éviter le pire" et "pour lever l'équivoque et mettre terme aux nombreuses difficultés et interrogations des autorités françaises, notamment celles du procureur"; qu'en refusant d'analyser ce courrier de pure
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eac8
7 mars 1973
7 mars 1973
CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE LORS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE, MEME EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE PURE
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007886757
28 février 1996
28 février 1996
Muba X... doit être regardé comme s'étant sciemment prévalu d'un contrat de travail de pure complaisance pour remplir les conditions légalement nécessaires à l'obtention du titre de séjour qu'il sollicitait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007909548
1 juillet 1996
1 juillet 1996
concluant selon une attestation en date du 17 février 1991, n'a reçu aucun commencement d'exécution ; qu'ainsi Mme X... doit être regardée comme s'étant sciemment prévalue d'un contrat de travail de pure
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7af
19 décembre 2001
19 décembre 2001
la salariée n'était pas rapportée ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles les employeurs faisaient valoir que les attestations produites par la salariée étaient de pure
Source officiellePage 2 sur 64