édicte que sont exclus de la garantie les dommages résultants des trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique ne présente aucune ambiguïté

poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de cette même loi qui dispose que, si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier

effectuer son préavis constituait une lettre de démission, mais prétendait seulement que cette démission avait été donnée sous la contrainte ; que dès lors, en décidant que les termes de la lettre étaient ambigus

Ce texte n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue.

en son nom personnel et en qualité de président du conseil général de l'Aude ; "aux motifs propres et adoptés que, s'agissant du premier article, la citation du 27 novembre 1990 retient les qualifications

. ; que les faits sont établis ; qu'il échet de confirmer le jugement sur la culpabilité ; sur la qualification, qu'il résulte du certificat du 22 octobre 1990 du professeur A... que "l'incapacité temporaire

.., a assigné Mme B... en déclaration de jugement commun ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'une promesse de vente ne peut être qualifiée

X... avait eu conscience de la fausseté des faits qu'il dénonçait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'imprécision et l'ambiguïté de certaines clauses ou de certaines délibérations relatives à

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë

... une somme à titre de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au 23 juin 1988, alors, selon le moyen que le juge doit donner aux faits et aux actes une exacte qualification