des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière de procéder avait pour inconvénient de ne pas présenter la prévention sous une forme concise mettant en évidence la qualification

des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière de procéder avait pour inconvénient de ne pas présenter la prévention sous une forme concise mettant en évidence la qualification

8 septembre, 22 septembre, 6 octobre et 20 octobre 1992, date à laquelle le tribunal a effectivement statué ; que le jugement a bien été rendu à la date annoncée ; que l'erreur du tribunal, qui a qualifié

de recours hiérarchiques au titre desdites années ; - l'administration n'établit pas que les sommes en litige étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; à cet égard, la qualification

direction régionale des douanes de [Localité 3] confirmant la mise en recouvrement des droits et taxes et l'avis de mise en recouvrement n° 849/08/66 du 10 juillet 2008" ; que cette disposition était ambigüe

d'honneur", ne pouvait prétendre que les propos réellement tenus ("vous n'êtes pas un homme d'honneur") étaient différents de ceux poursuivis ; "alors qu'en matière de presse, la citation doit qualifier

des notes 13 et 18 de l'expert " et que, contrairement à ce qui était soutenu par la partie civile, " l'ambiguïté des écrits ne permet pas de les qualifier de fallacieux pas plus qu'ils ne pourraient

contraire qu'il convenait de prendre en considération le fait que l'Olympique Lyonnais, après sa qualification pour les matches de barrage, seule acquise au 30 juin 2009, s'était ultérieurement qualifié

de ses motifs que la rupture s'analysait en une démission, sans caractériser la volonté non ambiguë de rompre le contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-

du contrat, conférée par les parties à ce paiement, de sorte que la clause était entachée d'ambiguïté quant à la nature de ce versement ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était clairement stipulé que la

et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie

et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie

et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie

l'ENTMV reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en adoptant une motivation ambiguë

des termes du procès-verbal de première comparution que la circonstance aggravante de bande organisée qui a pour effet de conférer à l'infraction de trafic de fausse monnaie une qualification criminelle

qui ont partagé concomitamment un même toit qu'eux sur le site de [...], autre que celui de la « [...] », alors : « 1°/ que les juges ne peuvent interpréter leurs décisions que lorsqu'elles sont ambiguës

Y..., par acte du 1er janvier 1988, un bail qualifié d'emphytéotique sur des immeubles dont elle avait la pleine ou la nue propriété ; Attendu que pour déclarer non valable pour l'ensemble des biens

X..., lequel, au surplus, ne sollicite pas les conséquences attachées à cette qualification, à savoir, selon l'article 1174 du code civil, la nullité de la clause afférente, de nature à le priver de tout