Décision attaquée : n° 2023045590 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Mars 2025 Appelants : Monsieur [G] [R] en qualité de dirigeant de droit de la société [9] du 10 décembre 2018

juridiction administrative est compétente pour apprécier si les conditions légales de la solidarité prévue à l'article 1763 A du Code général des impôts sont réunies et, en particulier, si une personne a la qualité

798 francs, soit 26 973 688 euros, au titre de la TVA et qu'il avait reçu le 21 février 2002 un courrier de la Commission des infractions fiscales daté du 19 février 2002 exposant qu'il aurait, en sa qualité

[F], en sa qualité de dirigeant de droit de la société Financière Creal et de la société Creal de 2006 à 2009 et M.

de dirigeants de droit, et la société Cofidom, en sa qualité de dirigeant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif.

X... a été prononcée pour une durée de dix ans, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de ces sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

question de savoir comment la commune de Montargis pouvait avoir la qualité de dirigeant de droit de l'association alors qu'à la différence des administrateurs de plein exercice, elle n'a pas été élue

Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [J] [Y], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS MOBILE CARE. 5°) S'agissant du fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif

d'Aquit'n et que le jugement, après avoir constaté que Mme X... était déjà en redressement judiciaire personnel, en sa qualité de dirigeante de droit de la société d'exploitation des Transports X...

D..., A..., Z..., X..., B..., E..., Y..., F..., et des sociétés Nord-Est et Métallurgique de Normandie, personnes physiques et morales, prises en leurs qualités de dirigeants de droit ou de fait des sociétés

RÉFÉRÉ du : 7 JUIN 2017 ORDONNANCE No 35/ 2017 No RG : 17/ 01367 Monsieur Roger X...agissant en qualité d'ancien dirigeant de droit de la SARL M. V. R.

X..., en qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société Gemini international, et dire que le passif de la liquidation judiciaire de M.

la qualité de dirigeant de droit de M.

Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [D] [S], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SARL [C]. 2°) S'agissant de l'omission, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire

droit de la société [12], n'a pas tenu de comptabilité fiable et sincère conformément aux prescriptions légales en vigueur ; déclaré que Mme [U], en sa qualité de dirigeant de droit de la société [12

ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'AUCUN DES ADMINISTRATEURS ASSIGNES NE REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE NOMMES A CES FONCTIONS, LEUR RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN QUALITE

autre motif de l'arrêt attaqué reconnaissant que Bocquenet et X... avaient perdu leur qualité de dirigeants de droit et qu'en toute hypothèse, on ne saurait déduire d'une telle démission la preuve d'une

de dirigeant de droit de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que seul peut être qualifié de dirigeant

B... est le président ; que le demandeur s'est borné à fournir à "Radio 2" des programmes ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé la qualité de dirigeant de droit du demandeur et n'a pu retenir

de dirigeant de droit d'une entreprise, au regard de cette seule qualité et non de l'exercice effectif des pouvoirs qu'elle détient en droit ; 3.