. ; que les consorts X... ont assigné l'Association hospitalière Nord Artois cliniques (l'AHNAC) en sa qualité de commettant de M.

Y... a utilisé sa qualité de salarié de la société AKD pour mettre en confiance M.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir son absence de responsabilité en sa qualité de commettant dès lors que M.

par délégation du Groupement aérien de la sécurité civile en ce qui concerne la sécurité et qu'il a autorité à ce titre sur tous les moyens aériens (article 7.24.3) ; qu'en affirmant, pour retenir la qualité

A... sur les comptes de son commettant, la compagnie Allianz Vie, ou sur d'autres comptes ouverts, dès lors qu'il est établi que c'est en sa qualité d'agent puis d'inspecteur de cette compagnie, et donc

l'acte matériel de mise à jour est en lui-même déterminant, la Cour viole ledit texte, ensemble les articles 379 et 381 du Code pénal ; " alors, que, d'autre part, et en tout état de cause, en sa qualité

PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, EN QUALITE

communication de pièces ; que dès lors, en se fondant sur « les pièces pénales versées aux débats » ou encore sur « les extraits de la procédure pénale produits aux débats » pour conclure tant à la qualité

X... alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commettant, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, suppose que la personne dont la responsabilité est recherchée ait autorité sur l'auteur

conclusions de l'administration poursuivante, quand cette dernière sollicite de substituer aux poursuites fiscales initiales, l'examen de la responsabilité civile de la société citée, compte tenu de sa qualité

Y...et pour 50 % à la Polyclinique de Navarre, venant aux droits de la clinique Les Cigognes, hors sa qualité de commettant ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un arrêt définitif avait condamné

demande de la société Wavestone en réparation du préjudice résultant du vol de cartons de tickets-restaurant par un préposé de la société Securitas, fondée sur la responsabilité de cette dernière en qualité

société Groupama Alpes Méditerranée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en condamnant la société Morgan, en sa qualité

La Caisse d'Épargne expose avoir, en sa qualité de commettant de Mme [S], conclu le 12 juin 2018 un protocole d'accord transactionnel en exécution duquel elle a remboursé les sommes détournées à Mme [D

AU POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE ELLE ET LE PREVENU REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, L'APPRECIATION DE SA QUALITE

Y... pouvait engager la responsabilité de la société Bec frères en qualité de commettant du grutier, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en retenant la

ARRET P. 6 DEUX DERNIERS PARAGRAPHES) ; " ALORS QUE LA QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'A LA SEULE

Y..., privant ainsi sa décision de base légale, et alors que, d'autre part, par voie de conséquence, le motif tiré de la qualité de gardien attribuée à M.