Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 1989) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal convertit le règlement

X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens des époux Y..., demeurant avenue de la Mazure La Barre Semilly, à Saint-Lô (Manche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Equipements Industriels (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens alors, selon

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société anticorrosion et plastiques (SAP), demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., 2°/ le Groupement régional des Assedic de la région parisienne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 mars 1989) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une entreprise subsiste, en dehors de

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE

règlement judiciaire en liquidation des biens ; qu'après avoir relevé appel de ce dernier jugement, M.

du règlement judiciaire de Mme X..., exploitant un débit de boissons, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le tribunal ne peut convertir le règlement judiciaire d'un débiteur en liquidation des

du passif peut intervenir à tout moment de la procédure ; qu'ayant exactement retenu que la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens pour défaut de proposition dun concordat par le

judiciaire ainsi que celui du GIE et du jugement du 1er mars 1985 qui a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; que devant la cour d'appel de renvoi, le syndic a soulevé l'irrecevabilité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 1990), d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne

X... et a converti son règlement judiciaire en liquidation des biens, M. Y... étant désigné syndic ; que M.

S'AGISSAIT DE STATUER SUR LA CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, LEQUEL EXPLOITAIT UNE CLINIQUE VALANT SIX MILLIONS DE FRANCS, QUE, DANS UNE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 1990) d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de constater

judiciaire le 10 mai 1974 ; que, par jugement en date du 11 juillet 1975, le tribunal de commerce d'Arras a converti ce règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M.

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE OFFRE N'AVAIT ETE FAITE ENTRE-TEMPS, QUE M X...

DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS IMPLIQUAIT LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE MME X..., QUE LA CONTINUATION DE CETTE ACTIVITE N'AURAIT PU ETRE AUTORISEE QUE PAR UNE DECISION EXPRESSE DU TRIBUNAL

l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, a prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire de la société Carolus en liquidation des biens ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims 14 mars 1988) d'avoir prononcé la conversion de son réglement judiciaire en liquidation des biens, alors selon le pourvoi, d'une part, que M.