Y..., le 21 octobre 1991, en vue de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et a rendu, le 14 avril 1992, "un jugement de radiation" constatant l'extinction de l'instance ; que

de leur passif ainsi que de celui de la société ; que cette vente n'ayant pu aboutir, le syndic a demandé la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le premier moyen :

judiciaire en liquidation des biens ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré aux motifs que le procès-verbal

Philippe X..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de M. Y..., demeurant ...

A... à la tête de la société ; que cependant le 21 janvier 1986 sont intervenues la résolution du concordat de la société TAG et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Attendu

X... a été mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens par jugements des 26 juin 1985 et 4 février 1999 ; que par arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, la cour d'appel a écarté la nullité du

Gérard X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Imprimerie Claude Chambre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Metz

, le receveur principal des Impôts et le groupe ICIRS ont assigné la société et M. et Mme A... en conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, demande à laquelle s'est associé le syndic

alors, selon le moyen : 1 / que I 'annulation du jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens entraînait par voie de conséquence I'annulation du jugement de clôture de la

1967, a prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire de la société Béarn Lauriers en liquidation des biens ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi

l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, a prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire de la société Béarn Neez en liquidation des biens ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

A... étant désigné en qualité de syndic ; que la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens a été prononcée après quelques mois ; qu'après avoir déposé plainte avec constitution de partie

les factures de celle-ci à "30 jours fin de mois" ; que, mis en règlement judiciaire par jugement du 17 janvier 1984, avec M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société automobile de la ville nouvelle Le Carpentier (société Le Carpentier), mise en règlement judiciaire le 11 octobre 1979, avec M.

judiciaire le 7 août 1980, la Société de confection et de nouveauté (la société) a été autorisée à continuer son exploitation jusqu'au 31 octobre 1983 ; qu'après conversion du règlement judiciaire en

C... comme syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 30 mai 1985, date à laquelle le Tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens et a autorisé la cession à

judiciaire en liquidation des biens par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a décidé que le passif constitué après le 3 juillet 1978 était "hors la masse" ; que la société Locabail a assigné

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE TRIBUNAL QUI CONVERTIT UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR REQUETE DES SYNDICS A CET EFFET, DOIT S'ASSURER DU POINT

judiciaire dont elle faisait l'objet en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens est subordonnée à la constatation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1980) D'AVOIR STATUE ENSEMBLE SUR LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES