Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 108 résultats pour « réception partielle »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 108 résultats pour « réception partielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
Article 47-2
I. ‒ Lorsqu'au regard des éléments dont il dispose le bureau constate qu'une personne ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée peut être inéligible ou partiellement
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre
Article R321-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre
Article 3
L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversements (essais dynamiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Article 4
Le praticien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.
Article R162-34-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41
Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des
Article R162-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64
Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des
Article L3123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret
Article R218-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer
Article 8
prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous : DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE NUMÉRIQUE ABSENCE OU DISPONIBILITÉ PARTIELLE
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception
Article D4111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
de sa réception.
Article R725-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 du même code par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception
Article R2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
La demande d'agrément est adressée à cette autorité par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 49 septies T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article 4
Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés totalement ou partiellement par le bénéficiaire.
Article D6323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre de santé ou l'antenne
Article 56
. ‒ Sont notifiées au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception les décisions : 1° D'admission partielle ; 2° De rejet ; 3° De caducité ; 4° De retrait ; 5° D'incompétence ; 6° D'éligibilité partielle ou d'inéligibilité des personnes
Article L123-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 91
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.
Page 2 · 10 108 résultats