du délai de congé autorisait la réduction du délai, le tribunal a violé les articles 15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la

6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur à moins qu'il ne puisse se prévaloir

de la rupture de la relation commerciale établie avec M.

minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé pour un an, sur la base de la durée légale du travail, laquelle s'entend de la durée effective

'Fillon' s'applique avant tout sur les bas salaires et que plus le salaire s'éloigne du SMIC, moins la réduction est élevée.

'Fillon' s'applique avant tout sur les bas salaires et que plus le salaire s'éloigne du SMIC, moins la réduction est élevée.

Le ministre de l'économie fait grief à l'arrêt de dire que les relations entre les sociétés Cometik, Parfip et Locam et leurs clients n'étaient pas des relations de partenariat et que sa demande fondée

issue de la loi du 13 février 2008, R. 142-1 dans sa réaction issue du décret du 7 novembre 2012, et R. 133-3 dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, du code de la sécurité sociale. » Réponse

commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 441-2, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que si la situation financière de la société FLSA ne permettait pas de procéder à une réduction de capital

Christian X... fait grief à l'arrêt de fixer, pour le calcul de l'indemnité de réduction, la valeur du terrain qui lui est échu à la somme de 1 021 957,79 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2023), le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Riffaud (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des

d'affaires établie entre les parties, dans le cadre de laquelle ces ventes ont été conclues ; qu'en considérant en l'espèce que les parties n'ayant conclu aucun autre contrat pour régir leurs relations

charge des acquéreurs ; que, l'administration fiscale ayant estimé que les travaux réalisés sur l'immeuble s'analysaient en une reconstruction et non en une rénovation, de sorte que le dispositif de réduction

pour effet, lors du passage d'un salarié en retraite progressive d'un temps plein à un temps partiel, de diminuer sa rémunération dans une proportion supérieure à celle de la réduction de son temps de

La société Acte fait grief à l'arrêt de fixer son obligation à garantie, après application de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité, à 84 % de la dette de son assurée, alors : « 1°/ que

Le contrat d'assurance ne peut déroger à ces dispositions d'ordre public en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle. 14.

et 809 du nouveau code de procédure civile, que le refus de l'employeur d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999, relatif à la réduction