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2 862 résultats pour « rédaction d'un acte de donation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100855

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

qu'il avait reçues dans l'acte de donation partage ; que par acte du 20 mars 2008, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100121

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

inopposable à la société Consumer finance l'acte de donation-partage consenti par M.

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4820b

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

du 6 mai 1961 pour lésion de plus du quart que sa demande ultérieure en réduction de ladite donation-partage tendaient à la même fin de rétablir l'égalité dans le partage ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101070

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100476

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[H] [R] font grief à l'arrêt de requalifier l'acte notarié du 25 septembre 1971 en donation simple soumise au rapport, alors « qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100283

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

°/ que l'acte de donation-partage du 21 juin 1993 stipule en des termes clairs et précis que « les parties fixent d'un commun accord la valeur actuelle de l'immeuble acquis en remploi, dans son état à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100031

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... et une donation à ses petits-enfants, Benoît et Amélie Y... ; que Mme Y... ayant considéré que la donation consentie à ses enfants étaient antérieure, la réduction ne pouvait s'opérer que sur la donation-partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101337

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

en une action visant au rapport à la succession de ce montant ; qu'en page 5 de l'acte de donation, il était précisé par les donateurs que cette donation était consentie en avancement d&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101156

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de donation ; qu'en l'espèce, dans l'acte de donation, Mme X..., mère de cujus, a prévu en 3 : « Rapport.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

N... résultant d'actes de donation, par acte authentique en date des 26 mai et 2 juin 1997, dressé par Me H...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100511

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par acte notarié du 18 avril 1999, ils avaient consenti à MM. [S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bf7cdc6046d47c932ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f44f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de partage notarié comprenant le rapport de la valeur d'une donation de biens immobiliers qui avait été consentie à M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

savoir * un acte reçu le 22 décembre 2005, par lequel il a fait donation en avance sur part successorale à l'un de ses neveux Monsieur [T] [W], des droits qu'il détenait sur un appartement avec garage

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ff6cdc6046d477caaeb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la succession de Madame [S] [I], outre la réduction de la donation consentie le 07 août 1968.

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

À titre principal, la requalification de l'acte de donation-partage du 24 septembre 1991 en donations entre vifs et en conséquence le renvoi auprès du notaire commis pour le calcul de l'indemnité de réduction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100313

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

R..., propriétaire de la moitié indivise d'une maison, a fait donation-partage de sa part indivise à ses deux enfants mineurs ; qu'en sa deuxième page, l'acte désignait le bien, objet de la donation, comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de donation partage du 7 octobre 2015 en ce qu'elles portaient sur la nue-propriété du bien immobilier situé [Adresse 8] et sur la part de nue-propriété de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa20e2901d10fa62a8b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] [Y] dans l’acte de donation partage du 1er février 1993, alors que sans ces parcelles la maison attribuée se trouverait enclavée) ; - la pleine propriété de deux parcelles sises sur le territoire de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100849

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

N..., en l'état d'un testament olographe du 27 août 2009 léguant à son petit-fils R...la quotité disponible et des parts sociales ; que, par acte du 24 mai 1982, elle avait fait donation à son fils, par

Source officielle