décennale prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur au jour où l'acte de vente litigieux avait été publié, soit le 12 décembre 2001, la cour d'appel, qui a statué par

de vente avoir « examiné les livres comptables du propriétaire actuel du fonds de commerce objet des présentes » et « connaître les conditions d'exploitation dudit fonds de commerce pour les avoir examinées

X... lors de la rédaction de les actes authentiques de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la responsabilité de M.

de la réalisation de la vente et non celui de la passation de l'acte authentique ; qu'en décidant que la vente devait être indexée jusqu'au jour de la passation de l'acte authentique, au motif que

[Y] a travaillé comme photographe pour la société de vente par correspondance La Redoute depuis 1991. 2.

, même si elles accomplissent des actes tels que des achats pour revendre, réputés actes de commerce, dès lors que ceux-ci sont effectués au profit des agriculteurs coopérateurs ; qu'en décidant néanmoins

la vente du fonds de commerce et de le condamner à payer à M.

Y... de vérifier que l'acte de cession du fonds de commerce établi par l'huissier était bien conforme aux stipulations contractuelles qui imposaient la rédaction d'un acte authentique, cependant que M.

du 25 octobre 1994, la mission de vendre soixante appartements, vacants ou loués ; que pour l'essentiel, les promesses de vente ont été signées durant le dernier trimestre 1994, et les actes authentiques

vente, la cour d'appel a pu rejeter le moyen tiré de la caducité de la promesse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur

de l'entrée en jouissance et du transfert de propriété dans les actes de vente du fonds de commerce et de l'immeuble.

Z... a signé avec Mme Y... et ses fils Eric et Benoît, une promesse de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt, devant être réalisée au plus tard le 1er décembre

authentique du 28 février 2002, M. et Mme Y... ont vendu à la société La Cigalière (la société) un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que la société a assigné les vendeurs à l'effet d'obtenir la nullité

de gré à gré du fonds de commerce" ; qu'en statuant de la sorte, sans nullement se prononcer, comme elle y avait été invitée, sur l'autre condition imposée par le bail et relative à la forme authentique

du plan ne concernaient que les actes se rattachant à la vente des biens résiduels ; qu'en décidant que le commissaire à l'exécution du plan pouvait agir seul s'agissant d'une action visant un occupant

l'esprit des futurs acquéreurs du fonds de commerce. 13.

enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que la réduction du prix de vente du fonds de commerce serait évaluée à dire d'expert, avec mission d'évaluer la valeur du fonds de commerce de garage alors, selon

solde les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; que c'est la publicité seule qui doit