Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage de l'assiette du chef d'exploitation ou d'entreprise, déterminée en

Article L242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de

Article 13

—

. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ; - les modalités de définition des taux de réduction

Article 1

—

dues à la Caisse maritime d'allocations familiales pour l'emploi de marins pêcheurs, la réduction est applicable aux cotisations définies au 1° ci-dessus.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code de la sécurité sociale

-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret font l'objet d'une réduction

Article 3

—

Pour l'application des dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral

Article L931-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du fonds paritaire de garantie, fixe : 1° Les modalités de détermination du ou des taux de réduction, par règlement ou contrat ou type de règlement ou contrat, applicables aux institutions de prévoyance, unions

Article 4

—

2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que, depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 630 heures

Article 4

—

aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures

Article D241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69

Code de la sécurité sociale

Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article

Article 9

—

Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération : a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales

Article L751-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels.

Article L731-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.

Article 7

—

. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

Article 5

—

Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret sont redevables des cotisations additionnelles et des cotisations supplémentaires dans les mêmes conditions que les assurés à titre obligatoire.

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la sécurité sociale

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures

Article 4

—

Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, la réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est accordée au titre des

Article 2

—

L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire, ni à une réduction des obligations de service fixées aux deux alinéas qui précèdent.

Article 1

—

et reversé par la caisse à d'autres régimes ; 6° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ; 7° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre

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