SUR CE : Considérant que Mme [L] discute devant la présente chambre la régularité du bail dont il s'agit, faisant valoir que doivent restées appliquées les dispositions de la loi du 1er septembre 1948

ONT MIS ALORS EN QUESTION LA REGULARITE DU BAIL CONSENTI ET DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP PERCU TEL QU'IL RESULTAIT DU CALCUL DU LOYER LEGAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A...

fondement à la procédure d'exécution diligentée au cas particulier, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Nice le 16 janvier 2015 et notamment sur la régularité

Y... et la société Financière Arcole, l'arrêt retient que la censure de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 s'attache à la seule régularité du bail du 31 juillet 1998 et à ses effets sur

bail est manifestement un faux et n’est en tout état de cause pas opposable à la société VICTORIA CAPITAL.

B ne saurait légalement se prévaloir de la qualité de preneur à bail des parcelles en cause dès lors que le contrat de bail conclu est entaché de fraude.

à Mme Y..., le 12 novembre 1979, un appartement, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a fait suite à un contrat de location, soumis aux dispositions de l'article

bail renouvelé constitue un nouveau bail et que le preneur ne justifie pas d'une autorisation d'exploiter.

[X] a qualité en tant qu'associé de la société civile immobilière Amadeus, pour contester la régularité du bail ; - au jour de la signature de celui-ci, [Y] [X] n'était pas gérante de la société civile

la régularité du bail commercial signé par Henri X... père avec la Selarl Laboratoire d'analyses médicales B... relève indéniablement d'une discussion au fond ; qu'en effet, l'appelant et les intervenants

, ne saurait interdire au preneur de contester au fond d'une part la validité du commandement et d'autre part la régularité du bail qui lui a été consenti, notamment d'invoquer sa résolution pour défaut

du commandement et d'autre part la régularité du bail qui lui a été consenti, notamment d'invoquer sa résolution pour défaut de délivrance » (arrêt p 4, § 1 des motifs) ; Alors que le preneur est irrecevable

A l'expiration du bail, la locataire s'est maintenue dans les lieux.

Le congé comporte ainsi les mentions requises, reprend l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et a été délivré dans les formes et délais légaux requis, de sorte qu’il y a lieu de constater sa régularité

totalité des terres dont il était propriétaire et qui étaient données à bail aux époux [W].

Aux termes d'une ordonnance rendue le 16 octobre 2015, le juge des référés a débouté le bailleur de son action en raison d'une contestation sérieuse sur la régularité du bail, en relevant que celui-ci

Sur la régularité du bail, Monsieur [H] [T] précise que la conclusion d’un bail verbal fait suite à la demande du locataire qui souhaitait rester peu de temps dans le logement.

-D... ; que les parties étant ainsi placées sous le régime de l'indivision, la régularité du bail devait être appréciée au regard des règles gouvernant l'indivision et sur la base de l'idée que l'un des