la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue qu'un changement des conditions de travail lorsque la qualification professionnelle, le niveau de responsabilités et la rémunération

DIFFERENCES CONSTATEES DE 1973 A 1975 ENTRE LES SALAIRES VERSES ET LES SALAIRES DECLARES ET D'AUTRE PART DE L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE SALAIRES POUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AINSI QUE POUR UN EMPLOYE

TRAVAIL ; ATTENDU QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1947 PAR LA SOCIETE CARDOT, CONCESSIONNAIRE POUR LA VENTE DE MATERIEL AGRICOLE DE DIFFERENTES MARQUES, FUT SIMULTANEMENT, MOYENNANT UNE REMUNERATION

de maison au service de Mme X... de juillet 1978 au 14 mai 1982, date du décès de celle-ci, Mme A... a reclamé à Mme Z..., en sa qualité de légataire universelle de son ancien employeur, paiement d'un

SENSIBLEMENT EQUIVALENT A CELUI D'UNE EMPLOYEE CHARGEE D'UN SERVICE MOINS COMPLEXE PENDANT HUIT HEURES ; QUE LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT CONCLU A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, SOUS PRETEXTE

ET LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI, NON RETENUES CHAQUE MOIS SUR LE SALAIRE, ETAIENT DUES PAR L'EMPLOYE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COTISATION OUVRIERE DOIT ETRE PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION

ESTIMAIT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ELLE DEVAIT PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE

VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT, DONT ELLE AVAIT CESSE D'UTILISER LES SERVICES, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DEFAUT DE MATIERES PREMIERES, INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR

l'annexe I à la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et au motif, d'autre part, que la dénonciation de la convention collective n'avait aucune incidence sur le mode de rémunération

la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés calculés sur la rémunération

X... soutient sans donner sur ce point de précisions, la méthode utilisée par le vérificateur pour reconstituer les recettes réelles à partir du montant de la rémunération des employés qui était au contact

au pair ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que si la rémunération de "l'employé au pair" est en principe versée en nature, cette rémunération, éventuellement augmentée d'une rémunération en

motifs que sur l'assistance de la tierce personne à titre permanent, que les documents versés aux débats par Marie-José Z..., épouse A... et la GMF notamment la convention collective nationale des employés

Extra Pose, dont le siège social était situé dans la zone franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations

Votre nouvel employeur sera le GAT.

D'UN APPARTEMENT DE 7 PIECES PRINCIPALES AVEC GARAGE, DONT LE LOYER S'EST ELEVE A 11.000 F POUR 1965 ET 11.920 F POUR 1966 ; QU'IL A UTILISE LES SERVICES D'UNE EMPLOYEE DE MAISON PENDANT TOUTE L'ANNEE

QUE L'ARRET ATTAQUE LE FAIT APPARAITRE ; QU'AUCUNE AUGMENTATION AUTOMATIQUE DE SALAIRE N'AVAIT ETE STIPULEE MAIS SEULEMENT LE REEXAMEN, AU BOUT D'UN AN, DES CONDITIONS DE REMUNERATION DE L'EMPLOYE

les casinos, ainsi que l'article 24 de la convention collective nationale des personnels des jeux et casinos du 15 mai 1984 et les articles L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail; qu'en effet la rémunération

l'argumentation des salariés, les heures de délégation ont été prises au moment où les salles de jeux étaient fermées et où aucun pourboire n'était versé ; que les modalités conventionnelles de calcul de la rémunération

douter de quelque chose" et Yves X..., autre client, devait indiquer "que la tenancière lui paraîtrait particulièrement naïve si elle ne s'était aperçue de rien" ; que, de plus, le mode même de la rémunération